du 10 février 2025, la SAS [1] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 21 janvier 2025 par le Directeur de l’Union pour le recouvrement

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de Loire, dont le siège est [...], venant aux droits de l'URSSAF de Loire-Atlantique, 2°/ à l'union de recouvrement

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 23-11.479 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 22-13.348 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 22-13.344 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 22-13.369 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 22-13.357 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 22-13.356 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 22-13.355 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 22-13.349 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 22-13.343 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 22-13.354 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 22-13.351 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : U 22-13.353 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 22-13.345 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'alloations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 22-18.999 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 24-11.623 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 22-16.260 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales