Face au refus de signature opposé à Monsieur [S] lors du rendez-vous fixé pour la réitération de la vente par acte authentique, un procès-verbal de carence a été dressé par Maître [N], le 10 mars 2023.

X..., chef des ventes de la société PPB Atlantique, a refusé de signer le nouveau contrat de travail qui lui a, en avril 1988, été proposé en raison des modifications apportées à ce contrat, qu'il a fait

A... divers biens immobiliers ; que Mme E... ayant refusé de signer l'acte authentique dans le délai convenu, M.

cette dernière d'une violation de ses engagements ; que la société BMF ne peut justifier l'intérêt, l'utilité et la pertinence de la mesure sollicitée dans le seul but d'éclairer les circonstances du refus

sous seing privé des 11, 17 et 18 octobre 1991, les sociétés Immobilière commerciale économique et financière (ICEF) et Albanaise de marchands de biens se sont engagées, par promesse unilatérale de vente

Alléguant l’existence d’une vente parfaite et faisant face au refus de leur cocontractant d’y donner suite par la matérialisation d’un compromis de vente devant notaire, M.

Il estime que la vente n'a pas été réalisée à la suite de la faute conjuguée de Maître [P] laquelle a opposé un refus injustifié de rédiger le compromis de vente et de celle du vendeur qui, en dépit de

En revanche, la société M Style affirme qu'elle était fondée à licencier celui-ci pour cause réelle et sérieuse, en raison des propos tenus à ses collègues de travail sur son employeur et de son refus

la promesse avaient mis en oeuvre la procédure contractuelle de réalisation de la promesse de vente entre le 1er juillet 1995 et le 1er juillet 1996- ce qui seul aurait pu permettre d'établir le refus

Par courrier recommandé du 4 septembre 2012, alléguant de divers désordres dans le local, Monsieur B... et Madame C... ont indiqué refuser de régulariser la vente par acte authentique, et ont sollicité

feuille de gestion et laisser faire, et le vendeur et la secrétaire devaient nécessairement voir ce refus et bloquer immédiatement la vente, il n'a jamais eu connaissance de ce prétendu refus, dont il

une promesse de vente est intervenue le 5 juin 1998 avec le Credit immobilier de Bretagne Ouest ; que MM.

1995), que la Compagnie bordelaise de La Réunion (CBR) et la société Automatismes et systèmes (A et S) ont conclu un contrat prévoyant la livraison "clés en main" par cette dernière d'un "système de ventes

société 5F Cinqeffe un local commercial, sous diverses conditions suspensives ; que les conditions suspensives ayant été réalisées et un procès-verbal de difficultés du 24 juillet 2008 ayant constaté le refus

Il est mentionné dans le compromis en page 7 un dépôt de garantie de 26.675 € que l'acquéreur s'oblige à verser et devant venir en compte sur le prix de vente si celle-ci se réalise.

de son action en nullité du congé et du refus de renouvellement qui lui avaient été notifiés par le ministre de l'Economie verte et du Domaine, que les actes pris par les institutions de la Polynésie

En conséquence, le refus de réitérer la vente, alors que la condition suspensive prévue au compromis (obtention d'un prêt par l'acquéreur) avait été levée par la consignation de l'intégralité du prix de

Marie-Thérèse X... contre Me Y... des chefs d'escroquerie, faux, tromperie et collusion ; " aux motifs que Marie-Thérèse X... fait état d'un dépôt d'une somme de 20 000 francs lors d'un compromis de vente