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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721d2cd580146773f7b92
17 décembre 1992
Bernard X..., demeurant Praille à Veyrins Thuellin (Isère), 3°/ des AGS, prises en la personne des ASSEDIC de Basse-Normandie, dont les bureaux sont ..., 4°/ de l'ASSEDIC de Basse-Normandie, dont les
Chambre sociale
6163724a1cf28a447224dfb4
10 mars 2011
portant mention des rappels de salaire, indemnité de congés payés et préavis, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC rectifiés, le tout sous astreinte de 50 € par document et par jour de
Cour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918f1
30 juin 2014
Y... a quitté son poste de travail le 26 janvier 2007 et que l'employeur n'a jamais refusé de lui fournir du travail ni ne l'a empêché de poursuivre son activité, ce qui l'exonère du paiement des salaires
6137234bcd58014677407eff
26 octobre 1999
Y... se contredit en prétendant qu'il n'était que monteur ainsi qu'indiqué sur les bulletins de salaire et en produisant la liste des projets réalisés, sur deux pages et deux colonnes ; que l'employeur
6253c87dbd3db21cbdd85693
7 mai 2001
Formant appel incident, il demande de porter à 500 000 Francs le montant des dommages et intérêts accordés et formule à nouveau sa demande de rappel de salaire.
6253c994bd3db21cbdd88b0f
21 septembre 2006
travail, l'attestation ASSSEDIC et les bulletins de salaire rectifiés sous astreint de 50 euros par jour de retard à compter du 10ème jour suivant la notification du jugement ; - aux dépens.
6253cad5bd3db21cbdd8c3d5
22 mai 2008
qui a refusé.
6253c948bd3db21cbdd87d4b
2 décembre 2005
Monsieur Y... demande la confirmation intégrale du jugement mais sollicite toujours la résiliation du contrat, aux torts de l'employeur , pour non paiement des commissions et retenues indues sur salaires
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02091
4 décembre 2013
ni sur le relevé Assedic d'Adecco ; que le salaire forfaitaire dû opposé en 2002 et 2003 est surévalué ; qu'il n'a pas été déduit les heures supplémentaires perçues d'Adecco, la cour d'appel, qui n'a
2e chambre sociale
69047c1b82c7820b7f253ece
30 octobre 2025
Sur le rappel de salaire : Mme [J] sollicite le paiement de la somme de 33 659,58 euros représentant le rappel de salaire sur la base d'un temps plein relevant de la qualification de responsable de
Pôle 6 - Chambre 4
616355ccbf1fa7f870d29fac
12 octobre 2010
L'entreprise comptait plus de onze salariés à l'époque de la rupture. M.
17ème chambre
6163c638f3112a7c58687422
18 septembre 2009
Il sollicite en outre la remise par l'employeur, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'un certificat de travail, d'une attestation destinée à l'Assédic et de bulletins de paie conformes.
Pôle 6 - Chambre 9
61635de3683f470e3416dc24
24 novembre 2010
ordonner une mesure d'expertise pour déterminer le montant des salaires nets dont il a été privé, 3) condamner la société Nextiraone à remettre les bulletins de paie pour la période courant du mois
6253c8ecbd3db21cbdd86ad1
6 août 2003
Elle sollicite encore le certificat de travail rectifié, l'attestation ASSEDIC rectifiée, et les bulletins de salaire des mois d'octobre, novembre et décembre 1999 rectifiés ; elle demande enfin la condamnation
6253c903bd3db21cbdd87019
18 novembre 2003
Le salarié ayant refusé cette modification ainsi que les offres de reclassement, le licenciement est fondé sur un motif économique.
6253ca96bd3db21cbdd8b79a
5 février 2008
Devant le refus du cabinet Lovells de les lui verser, elle a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une demande en paiement de ces sommes, consécutives au licenciement, nul selon elle dont elle affirme avoir
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01674
16 septembre 2009
C..., délégué du personnel suppléant, et suite à votre refus d'une reprise par M.
9e Chambre C
6162dd05cadecb9ef7c7e198
28 octobre 2011
En outre, au visa des articles L 1132-1 et L 1134-1 du code du travail en matière discrimination, si le fait que l'employeur a remis dès le 4 mai 2007 l'attestation ASSEDIC à Mme [D] [S], autre salariée
6253cc07bd3db21cbdd8ee53
19 octobre 2011
Son dernier salaire était de 629, 56 €, la société emploie moins de 11 salarié et la convention collective applicable est celle du bâtiment région parisienne.
6253cc70bd3db21cbdd901cc
28 janvier 2013
Le 9 décembre 2002, Mme X..., réclamant le paiement d'un complément maternité, et le rétablissement sur ses fiches de paie de l'intégralité de son salaire, a saisi la juridiction prud'homale pour faire
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