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3 238 résultats pour « refus de paiement de salaire par l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721d2cd580146773f7b92

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

Bernard X..., demeurant Praille à Veyrins Thuellin (Isère), 3°/ des AGS, prises en la personne des ASSEDIC de Basse-Normandie, dont les bureaux sont ..., 4°/ de l'ASSEDIC de Basse-Normandie, dont les

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163724a1cf28a447224dfb4

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

portant mention des rappels de salaire, indemnité de congés payés et préavis, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC rectifiés, le tout sous astreinte de 50 € par document et par jour de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918f1

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

Y... a quitté son poste de travail le 26 janvier 2007 et que l'employeur n'a jamais refusé de lui fournir du travail ni ne l'a empêché de poursuivre son activité, ce qui l'exonère du paiement des salaires

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407eff

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Y... se contredit en prétendant qu'il n'était que monteur ainsi qu'indiqué sur les bulletins de salaire et en produisant la liste des projets réalisés, sur deux pages et deux colonnes ; que l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85693

Appel

7 mai 2001

7 mai 2001

Formant appel incident, il demande de porter à 500 000 Francs le montant des dommages et intérêts accordés et formule à nouveau sa demande de rappel de salaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b0f

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

travail, l'attestation ASSSEDIC et les bulletins de salaire rectifiés sous astreint de 50 euros par jour de retard à compter du 10ème jour suivant la notification du jugement ; - aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3d5

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

qui a refusé.

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CA

Cour d'Appel

6253c948bd3db21cbdd87d4b

Appel

2 décembre 2005

2 décembre 2005

Monsieur Y... demande la confirmation intégrale du jugement mais sollicite toujours la résiliation du contrat, aux torts de l'employeur , pour non paiement des commissions et retenues indues sur salaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02091

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

ni sur le relevé Assedic d'Adecco ; que le salaire forfaitaire dû opposé en 2002 et 2003 est surévalué ; qu'il n'a pas été déduit les heures supplémentaires perçues d'Adecco, la cour d'appel, qui n'a

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CA

2e chambre sociale

69047c1b82c7820b7f253ece

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Sur le rappel de salaire : Mme [J] sollicite le paiement de la somme de 33 659,58 euros représentant le rappel de salaire sur la base d'un temps plein relevant de la qualification de responsable de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616355ccbf1fa7f870d29fac

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

L'entreprise comptait plus de onze salariés à l'époque de la rupture. M.

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CA

17ème chambre

6163c638f3112a7c58687422

Appel

18 septembre 2009

18 septembre 2009

Il sollicite en outre la remise par l'employeur, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'un certificat de travail, d'une attestation destinée à l'Assédic et de bulletins de paie conformes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61635de3683f470e3416dc24

Appel

24 novembre 2010

24 novembre 2010

ordonner une mesure d'expertise pour déterminer le montant des salaires nets dont il a été privé, 3) condamner la société Nextiraone à remettre les bulletins de paie pour la période courant du mois

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CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86ad1

Appel

6 août 2003

6 août 2003

Elle sollicite encore le certificat de travail rectifié, l'attestation ASSEDIC rectifiée, et les bulletins de salaire des mois d'octobre, novembre et décembre 1999 rectifiés ; elle demande enfin la condamnation

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CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87019

Appel

18 novembre 2003

18 novembre 2003

Le salarié ayant refusé cette modification ainsi que les offres de reclassement, le licenciement est fondé sur un motif économique.

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CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b79a

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Devant le refus du cabinet Lovells de les lui verser, elle a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une demande en paiement de ces sommes, consécutives au licenciement, nul selon elle dont elle affirme avoir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01674

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

C..., délégué du personnel suppléant, et suite à votre refus d'une reprise par M.

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CA

9e Chambre C

6162dd05cadecb9ef7c7e198

Appel

28 octobre 2011

28 octobre 2011

En outre, au visa des articles L 1132-1 et L 1134-1 du code du travail en matière discrimination, si le fait que l'employeur a remis dès le 4 mai 2007 l'attestation ASSEDIC à Mme [D] [S], autre salariée

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CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee53

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

Son dernier salaire était de 629, 56 €, la société emploie moins de 11 salarié et la convention collective applicable est celle du bâtiment région parisienne.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901cc

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

Le 9 décembre 2002, Mme X..., réclamant le paiement d'un complément maternité, et le rétablissement sur ses fiches de paie de l'intégralité de son salaire, a saisi la juridiction prud'homale pour faire

Source officielle

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