Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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53 769 résultats pour « refus de prise en charge de soins de rééducation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 78
La commission régionale consultative d'emploi et de reclassement des travailleurs handicapés peut être appelée à émettre des avis : 1° Sur les adaptations à la circonscription d'action régionale des mesures prises sur le plan national ; 2° Sur les actions
Article L313-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 81
Le contrat précise notamment : 1° Le nombre et les catégories de bénéficiaires pris en charge au titre d'une année ; 2° Le territoire desservi et les modalités horaires de prise en charge ; 3° Les objectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre ; 4° Les
Article R541-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 75
Si la personne qui reçoit des déchets en refuse la prise en charge, elle en avise sans délai, en mentionnant dans le bordereau électronique le motif de refus, l'expéditeur initial dans le cas mentionné au troisième alinéa ci-dessus, l'émetteur du bordereau
Article 7
L'acte de prêt consenti au profit d'un syndicat répartit provisoirement la dette entre les immeubles compris dans le périmètre du syndicat, proportionnellement à la part que chacun de ces immeubles doit supporter dans la dépense, et l'inscription est prise
Article L1232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 19
Le médecin informe les proches du défunt, préalablement au prélèvement envisagé, de sa nature et de sa finalité, conformément aux bonnes pratiques arrêtées par le ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence de la biomédecine.
Article L1126-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 56
En cas de refus de validation prévu au paragraphe 3 de l'article 66 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ou prévu au IV de l'article L. 1126-1, de refus d'autorisation ou d'avis défavorable d'une étude des performances
Article L3211-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71
Il est fait droit à cette demande lorsqu'elle émane de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques.
Article L542
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34
Le refus d'enregistrement est motivé. Le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours.
Article 7
Le refus de deux affectations dans un poste d'équivalence peut entraîner la déchéance du droit à reclassement prononcé par décision de la commission.
Article R123-275
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
Le refus d'immatriculation d'une personne morale au registre du commerce et des sociétés emporte refus d'immatriculation au Registre national des entreprises.
Article 1
La présidence du conseil est assurée par le directeur général de l'offre de soins.
Article L1424-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43
Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
Article 1
Les modalités d'obtention du certificat d'aptitude au professorat des écoles de rééducation professionnelle (C.A.P.E.R.P.) de deuxième grade de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sanctionnant le stage effectué par les candidats
Article R165-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 61
Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1, refus de renouvellement d'inscription, radiation de la liste ou refus de modification de l'inscription, du tarif, du prix ou des remises prévues au II de l'article L.
Article LO6251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 39
Le projet ou la proposition d'acte mentionné au premier alinéa est transmis par le président du conseil territorial au ministre chargé de l'outre-mer qui en accuse réception sans délai.
Article LO6351-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 41
proposent au Premier ministre, dans le délai de deux mois, un projet de décret tendant soit à l'approbation totale ou partielle du texte, soit au refus d'approbation.
Article 11
Une indemnité spéciale de risques peut être allouée à compter du 1er janvier 1976 aux agents des parcs zoologiques municipaux chargés de donner en permanence leurs soins aux animaux sauvages.
Article 11 a
La caisse verse directement le montant des frais à sa charge aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et aux établissements de soins. Les frais de transport peuvent, toutefois, être remboursés au blessé.
Article R6143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 07
commune siège de l'établissement principal ; c) Le président du conseil départemental du département siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne ; 2° Au titre des représentants du personnel : a) Un membre de la commission de soins
Article Annexe X
des soins ambulatoires issu de la loi HPST.
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