des cotisations dues pour le 4ème trimestre 2009 portant sur la maladie, l'assurance retraite de base, le régime complémentaire vieillesse et l'assurance invalidité-décès, les allocations familiales et

Madame [K] [M] est décédée le 4 décembre 2023.

. ; que, le 4 avril 1970, il lui a été concédé une pension de retraite de marin ; Attendu que l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que

E en raison d'un cancer broncho-pulmonaire primitif diagnostiqué le 17 septembre 2018 avec un taux de 100%, dont il est décédé le 12 février 2019.

prévalant de la cessation des garanties prévue, en cas de départ du salarié de l'entreprise adhérente, par la convention d'assurance collective et, en cas de mise à la retraite, par la convention du régime

de sécurité sociale ; qu'or le régime de sécurité sociale de l'ENIM est plus favorable que le régime général ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il convient d'ordonner la majoration de la PIMP de

..., veuve de Ahmed Y..., marin ayant navigué de 1941 à 1957 sur des navires français, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation de la décision de l'Etablissement national des invalides

mars 1951 au 9 novembre 1951 et du 17 décembre 1955 au 1er mai 1958 ; qu'il a travaillé durant les autres périodes de sa vie professionnelle en France métropolitaine ; qu'en 1968, il a été placé en invalidité

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0012 INTIMES Madame Régine A... épouse B..., décédée le [...] Monsieur Lionel A..., décédé à RENNES le [...]

d'assurance vieillesse de base, le régime de retraite complémentaire et l'assurance invalidité-décès, tandis qu'elle dépendait du RSI.

pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 juin 1977 : La pension et la rente viagère d'invalidité

C, de reconsidérer les droits subséquents de ses ayants-droits et de lui verser la pension d'invalidité qui lui est due.

ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Madame [A] [R] épouse [W] agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité d'ayants droit de son père, Monsieur [C] [R], né le [Date naissance 1] 1936 et décédé

Cette convention prévoyait le bénéfice de certaines garanties en cas de décès, incapacité de travail et d'invalidité permanente.

Aux termes de l'article 7 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Le droit à

, INVALIDITE ET DECES

, INVALIDITE ET DECES

n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime

to an invalidity pension only after 18 October 1991.

de base tranche 1 et tranche 2, des cotisations au titre du régime de retraite complémentaire ainsi que des cotisations au titre de l’invalidité-décès en précisant s’il s’agit de cotisations ajustées