Les 8 février et 8 avril 2002 respectivement, le requérant et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire. EN FAIT 7.

Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Poursuites pénales puis pénales administratives pour actes de résistance aux forces de l’ordre (article   4 du Protocole n°   7): radiation du rôle Règlement

Règlement amiable conclu entre le gouvernement turc et le requérant – absence de tout motif d’ordre public de nature à exiger la poursuite de l’instance. Conclusion : radiation du rôle (unanimité).

    Le 24 juillet 2000, le Gouvernement a fait des propositions en vue d’un règlement amiable de l’affaire, aux termes de l’article   38   §   1   b) de la Convention.

Article 49 §§ 2 et 4 du règlement A de la Cour Règlement amiable conclu entre le Gouvernement et la requérante   - absence de motif d'ordre public de nature à exiger la poursuite de la procédure.

Slovaquie - 36570/97 Arrêt 13.9.1999 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: règlement amiable L'affaire concerne la durée d'une procédure engagée

Portugal - 34562/97 Arrêt 30.4.1999 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: règlement amiable L'affaire porte sur la durée d'une procédure civile

Règlement amiable conclu entre le gouvernement français et le requérant - absence de motif d'ordre public de nature à exiger la poursuite de la procédure.

Règlement amiable conclu entre le Gouvernement et le requérant   - absence de motif d'ordre public de nature à exiger la poursuite de la procédure. Conclusion : radiation du rôle (unanimité).

Règlement amiable conclu entre le gouvernement autrichien et la requérante - absence de motif d'ordre public de nature à exiger la poursuite de la procédure.

Règlement amiable conclu entre le gouvernement britannique et le requérant - absence de motif d'ordre public de nature à exiger la poursuite de la procédure.

Règlement amiable conclu entre le gouvernement autrichien et le requérant - absence de motif d'ordre public de nature à exiger la poursuite de la procédure.

Règlement amiable conclu entre le gouvernement britannique et le requérant - absence de motif d'ordre public de nature à exiger la poursuite de la procédure.

Règlement amiable conclu entre le Gouvernement et l’association requérante – absence de motif d’ordre public de nature à exiger la poursuite de la procédure.

Règlement amiable conclu entre le gouvernement britannique et le requérant - absence de motif d'ordre public de nature à exiger la poursuite de la procédure.

Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement

Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement

    Les 26 avril et 22 mai 2003 respectivement, le requérant et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 9.

    Le 10 septembre 2002, après un échange de correspondance, le greffier a proposé aux parties la conclusion d'un règlement amiable au sens de l'article 38 § 1 b) de la Convention.