en vigueur' ; l'article L.3122-9 du code du travail, abrogé au 22 août 2008, énonçait qu''une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

exercent un même travail ou un travail de valeur égale, c'est-à-dire qu'ils soient dans une situation comparable au regard de la nature de leur travail et de leurs conditions de formation et de travail

Les relations de travail étaient soumises à la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs.

applicable car au 14 septembre 1995 la période d'essai étant terminée les relations contractuelles étaient devenues définitives, laissant place à un contrat de travail à durée indéterminée, et que la

économique collectif : M.

; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail

de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, dans sa rédaction issue de l'avenant 265 ; Mais attendu que, selon l'annexe 6 de la convention collective

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de Pôle emploi. 2.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis communs aux pourvois : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code civil, 3 de la Convention collective

de la relation de travail, la Société PARADOXE n'a respecté aucune des dispositions légales encadrant le contrat de travail car le contrat de travail à temps partiel signé par les parties le 23 mai 2006

C... est entré au service de la société Consulting organisation protection sécurité (la société COPS) le 11 octobre 2008 en qualité d'agent de sécurité, la relation de travail étant soumise à la convention

En arrêts de travail consécutifs à des accidents du travail depuis 2017, il a saisi le 28 septembre 2018 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et de diverses

du TFUE se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable

pour les personnels à temps plein ou partiel qui distingue : les heures travaillées auprès des usagers, les heures de préparation et la rédaction des rapports et documents administratifs, et les heures

du contrat de travail d'un salarié remplissant les conditions posées par l'alinéa 3 de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; qu'est sans incidence sur la nature de la rupture le motif réel ou supposé

Les salariés font grief aux arrêts de dire que la relation de travail est soumise aux dispositions de la convention collective des voyageurs, représentants ou placiers (VRP) et de les débouter de leur

, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que l'appelant soutient que la relation de travail doit être soumise à la convention de l'hospitalisation

à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987. 2.

a) on entend par « licenciements collectifs » : les licenciements effectués par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs lorsque le nombre de licenciements