de retard, - déclaré le [Adresse 14] [Localité 35] irrecevable en sa demande de remise des majorations de retard, - débouté le [13] [Localité 33] et le [41] de leurs demandes formées sur le fondement

DE RETARD, A ADMIS LA BONNE FOI DE L'ENTREPRISE ET LUI A ACCORDE REMISE DE 1.080 FRANCS ; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR

totale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de la période du 1er avril 1987 au 31 décembre 1987 ; Attendu que, pour limiter la remise des majorations

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la société GAES a sollicité la remise totale des majorations

la bonne foi du cotisant à la date d'échéance des cotisations est nécessaire pour accorder une remise partielle des majorations de retard ; que celle-ci ne peut se déduire de la seule teneur des courriers

articles 14 et 20 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 alors en vigueur et l'article 377 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Société générale de fonderie, qui n'avait obtenu qu'une remise

Y... a sollicité, sur le fondement de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale, la remise intégrale de la fraction irréductible des majorations de retard pour paiement tardif des cotisations mises

LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT, DANS LA LIMITE DE LEUR COMPETENCE RESPECTIVE, PEUT DECIDER LA REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, AVEC L'APPROBATION CONJOINTE

de la fraction irréductible des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations afférentes aux périodes du 1er avril 1980 au 31 mai 1986 et du 1er janvier 1987 au 30 septembre 1989

grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente, 26 juin 1990) d'avoir été rendu en l'absence de ses dirigeants ou représentants et d'avoir rejeté sa demande de remise

sociale agricole Alpes-Vaucluse accordant la remise totale de majorations de retard.

ENVISAGER L'EXISTENCE D'UN CAS EXCEPTIONNEL EN VUE D'ACCORDER A LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS CHAUVIN ARNOUX, EN APPLICATION DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, LA REMISE

Sur le moyen unique : Attendu que la société Boucherie Jean Bart a sollicité la remise intégrale des majorations de retard appliquées pour paiement tardif des cotisations de juillet 1990 à mars 1993

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REDUIT A 4000 FRANCS LES MAJORATIONS DE RETARD S'ELEVANT A 9747,43 FRANCS ET ENCOURUES PAR X...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 Avril 2026 N° RG 25/00701 N° Portalis DB2W-W-B7J-NHGA 88C Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou

SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE LABICA DE MARSEILLE (LABORATOIRE INDUSTRIEL DE CHIMIE APPLIQUEE) LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 Avril 2026 N° RG 25/00709 N° Portalis DB2W-W-B7J-NHIL 88C Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou

€..; et de l'avoir débouté de sa demande de remise totale des majorations de retard et pénalités d'un montant de 4..316,08 €..; AUX MOTIFS QUE l'article L 723-1 du code rural et de la pêche maritime

DE RETARD, QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AYANT ADMIS SA BONNE FOI, MAIS ESTIME QUE SON CAS N'ETAIT PAS EXCEPTIONNEL, LUI A ACCORDE LA REMISE DES SEPT DIXIEMES DE LA PARTIE REDUCTIBLE DESDITES

et pénalités d'un montant de 21 339,56 €..; et de l'avoir débouté de sa demande de remise totale des majorations de retard et pénalités d'un montant de 44..078,66 €..; AUX MOTIFS QUE la directive 92/