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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101164
24 octobre 2012
24 octobre 2012
.) ; que par acte du 18 juillet 1986, Mme Marie-Françoise X... a renoncé à la succession de son père ; qu'un immeuble, faisant partie de la succession, a fait l'objet d'un arrêté de péril le 20 mai 2008
Source officielle1ère Chambre A
6031dfc480b9e1b37c98ae51
14 juin 2018
14 juin 2018
leur renonciation à la succession de leurs père et mère par acte du 4 avril 2006.
Source officielle4ème chambre
69e9c7a8cdc6046d4739d6ce
4 avril 2025
4 avril 2025
capital de celle-ci supérieure ou égale à 25% […] »; L'article 22.5 – Procédure d'agrément du même contrat, qui vient préciser l'article 22.4 - Droit de préférence du Franchiseur, stipule : « La renonciation
Source officielle4ème chambre
69e9c85ccdc6046d4739e505
4 avril 2025
4 avril 2025
capital de celle-ci supérieure ou égale à 25% […] »; L'article 22.5 – Procédure d'agrément du même contrat, qui vient préciser l'article 22.4 - Droit de préférence du Franchiseur, stipule : « La renonciation
Source officielle4ème chambre
69ea0922cdc6046d473f40e5
4 avril 2025
4 avril 2025
capital de celle-ci supérieure ou égale à 25% […] »; L'article 22.5 – Procédure d'agrément du même contrat, qui vient préciser l'article 22.4 - Droit de préférence du Franchiseur, stipule : « La renonciation
Source officielleChambre commerciale
5fca5a5c233bb73181f37649
17 novembre 2020
17 novembre 2020
procès-verbal, motifs qu'il avait d'ailleurs exprimés dans un courrier recommandé adressé le 21 septembre 2012, préalablement à l'assemblée, au gérant de la société Solico et dans lequel il évoquait la renonciation
Source officielleciv1
607943739ba5988459c425ea
4 octobre 1977
4 octobre 1977
RENONCA A LA SUCCESSION PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL EN DATE DU 21 AVRIL 1964, PUIS RETRACTA CETTE RENONCIATION, D'ABORD, DE FACON TACITE, EN DONNANT SON CONSENTEMENT A UN ACTE SOUS SEING PRIVE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200043
14 janvier 2010
14 janvier 2010
au contrat et à une époque où l'instance en validation de la renonciation était en cours, ne saurait être interprété comme manifestant une volonté tacite dépourvue de toute équivoque de renoncer aux dispositions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00628
21 juin 2011
21 juin 2011
février 2010), que Mme X... détenait l'usufruit d'actions de la société espagnole Contisa dont ses enfants étaient nus-propriétaires ; que, par acte notarié du 5 décembre 1996, elle a unilatéralement renoncé
Source officielleJEX
64f2d03f5aeec3d969238952
31 août 2023
31 août 2023
[W] [T] aurait accepté tacitement la succession de son père.
Source officielleJEX
64f2d03f5aeec3d969238954
31 août 2023
31 août 2023
L'article 782 du code civil dispose que l'acceptation pure et simple d'une succession peut être expresse ou tacite et qu'elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement
Source officielleciv1
607943469ba5988459c41d40
4 novembre 1975
4 novembre 1975
ACCEPTE " LA DONATION ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE MOYEN, LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR L'ARRET NE SERAIENT QUE DES ABSTENTIONS, A CARACTERE EQUIVOQUE, NE PERMETTANT PAS DE PRESUMER LA RENONCIATION
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300985
31 octobre 2007
31 octobre 2007
X... pour une durée de 25 ans, le bail contenant une clause de renouvellement par tacite reconduction ; que le GFA a, par acte d'huissier de justice du 6 juillet 2000, donné congé au preneur pour le 12
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300464
7 avril 2010
7 avril 2010
de la commune à son droit d'invoquer la prescription, qu'en reconnaissant la déviation du chemin et en proposant des pourparlers d'acquisition des parcelles litigieuses, la commune avait montré que sa
Source officiellesoc
6137225acd580146773fc46a
9 novembre 1994
9 novembre 1994
Y... comme moniteur d'auto-école ; qu'un contrat de travail a été signé entre les parties, prévoyant une durée minimale de trois ans, avec tacite reconduction mais sans période d'essai initiale ; qu'il
Source officielleciv3
613721d8cd580146773f803f
3 février 1993
3 février 1993
d'énergie géothermique ; Attendu que les syndicats de copropriétaires font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "18) que le silence ne peut être considéré comme un vote tacite
Source officiellecomm
èce, l'action en liquidation des biens ayant été forméec/M. Y
61372146cd580146773f2729
10 juillet 1990
10 juillet 1990
, même tacitement ; qu'en l'espèce, en admettant que le tribunal de commerce ait jugé que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200828
24 mai 2012
24 mai 2012
exercée antérieurement et ne constituaient pas des actes non équivoques manifestant la volonté de renoncer à la renonciation exercée, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances
Source officielle1ère Chambre
69dfd49ecdc6046d475d31d0
7 avril 2026
7 avril 2026
Il estime que cette mention emportait renonciation non équivoque mais tacite de Mme [N] à se prévaloir des intérêts sur le montant de la soulte.
Source officielleciv3
613722d7cd580146774022cf
4 juin 1997
4 juin 1997
Y..., alors, selon le moyen, "d'une part, que la renonciation à un droit ne se présume pas; que la cour d'appel ne pouvait donc retenir l'existence d'une renonciation aux conditions figurant dans le contrat
Source officiellePage 43 sur 309