Codes de loi français

Article 13

Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés, lors de leur titularisation en qualité d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, dans le grade

Article 1

Quatre sous-directeurs, administrateurs civils ou directeurs des services douaniers de 1re classe ou de 2e classe en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 17-1

dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Article L122-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 24

-Il est interdit au maire de compter parmi les membres de son cabinet : 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou

Article 2

Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication.

Article 20

Les mesures nécessaires à l'application du présent décret feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.

Article 37

Un service ministériel de médecine de prévention est organisé au profit de l'ensemble du personnel civil du ministère de la défense.

Article 15-1

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté dans les cas suivants :

Article 1

Les fonctionnaires du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes :

Article 6

Le présent décret prend effet le premier jour du mois civil suivant sa parution au Journal officiel.

Article 1

Est autorisée la mise en œuvre dans les tribunaux judiciaires d'un système de gestion automatisée des affaires civiles.

Article 8

Suspension, retrait : Le ministre chargé de l'aviation civile suspend la validité du CDNR dans l'un des cas suivants :

Article 4

Le secrétaire général à l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel

Article 4

Les personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile recrutés par le ministre de l'intérieur sont classés en deux catégories :

Article 3

La doctrine opérationnelle définie par le ministre chargé de la sécurité civile s'applique à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.

Article 14-3

L'article 515-8 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 106

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.

Article R1457-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 59

La procédure de récusation des conseillers prud'hommes est régie par les articles 341 à 355 du code de procédure civile.

Article L2316-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 30

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les comités sociaux et économiques d'établissement sont dotés de la personnalité civile.