Les porteurs d'actions de préférence, constitués en assemblée spéciale, ont la faculté de donner mission à l'un des commissaires aux comptes de la société, s'il en existe, d'établir un rapport spécial sur le respect par la société des droits particuliers

Article D821-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

Code de commerce

Une représentation territoriale ne peut être implantée dans le ressort de la cour d'appel où siège déjà la compagnie régionale issue de ce regroupement. La représentation territoriale met en œuvre les décisions prises par le conseil régional.

Article 5-3

—

Ils peuvent être à fond bleu, vert, blanc ou jaune. Le listel est blanc, si le fond est bleu ou vert, et noir si le fond est blanc ou jaune.

Article 16-3

—

Peuvent également être promus à l'échelon spécial du grade de commandant divisionnaire ceux qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté du même indice que celui afférent à l'échelon spécial du grade

Article L2564-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12

Code général des collectivités territoriales

spéciale.

Article 2402

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

Code civil

Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale spéciale est attachée sont les suivantes :

Article Annexe art. 21

—

D'administrer la caisse mutuelle de garantie ainsi que la réserve spéciale du fonds commun et de gérer le fonds commun ; 5. De gérer les autres ressources de la compagnie ; 6.

Article L184-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 89

Code de la construction et de l'habitation

La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou le bâtiment destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

Article R4421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 47

Code général des collectivités territoriales

Le préfet, président du conseil des sites de Corse, peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral en fonction en Corse ou, pour ce qui concerne la délégation permanente mentionnée à l'article R. 4421-5-1, par le directeur régional

Article R612-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 04

Code de la propriété intellectuelle

Au sens de l'article L. 612-4, peuvent être notamment incluses dans une même demande de brevet, soit : 1° Une revendication indépendante pour un produit, une revendication indépendante pour un procédé conçu spécialement pour la fabrication de ce produit

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 80

Décret n°66-678 du 14 septembre 1966 fixant la nomenclature des emplois réservés dans les communes.

: :---------------------------------------------------------------: : Examens communs prévus : Examens spéciaux : Production d'un : : pour l'accès aux : d'aptitude aux : diplôme.

Article 3

—

Indemnités pour frais de représentation. 1° Les dépenses résultant des charges particulières inhérentes à certaines fonctions sont couvertes par des indemnités pour frais de représentation.

Article 3

—

LIVRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE., Art. L328 A abrogé les dispositions suivantes : - Code électoral Art.

Article R814-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Code de commerce

Un recours peut être exercé devant la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la commission statuant en matière disciplinaire ou sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 811-6, par l'intéressé

Article 2

—

Le montant de la prime de sujétions spéciales est déterminé dans les conditions fixées par arrêté interministériel du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

LEGIARTI000026701486

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des dessinateurs Au titre de 2012 Echelon spécial dessinateur chef de groupe de 1re classe 50 % Au titre de 2013 Echelon spécial dessinateur chef de groupe de 1re classe 40 % Au titre de 2014

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 81

Décret n°66-678 du 14 septembre 1966 fixant la nomenclature des emplois réservés dans les communes.

: :---------------------------------------------------------------: : Examens communs prévus : Examens spéciaux : Production d'un : : pour l'accès aux : d'aptitude aux : diplôme.

Article R214-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

au plus tard quinze jours avant la réunion : 1° Le rapport de la société de gestion ; 2° Le ou les rapports du conseil de surveillance ; 3° Le ou les rapports des commissaires aux comptes ; 4° Le ou les formules de vote par correspondance ou par procuration

Article 1156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Code civil

du représenté.

Article 10

—

handicapés ou de l'allocation spéciale aux parents de mineurs grands infirmes, de l'allocation mensuelle aux infirmes, aveugles et grands infirmes, de l'allocation supplémentaire ou de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne

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