Les membres de l'inspection générale des affaires sociales proposent, le cas échéant, au ministre chargé du contrôle des organismes de sécurité sociale, la mise en cause des responsabilités encourues dans le fonctionnement des organismes de sécurité sociale

Article 2

—

biens et services.

Article 4

—

administratifs et financiers du Premier ministre : - le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ou son adjoint ; - une personne n'étant pas soumise à l'autorité hiérarchique du directeur des services administratifs et

Article 3

—

des fonctionnaires du ministère de la justice de catégorie A ou du grade sommital de la catégorie B de telle sorte que le secrétariat général, la direction des services judiciaires, la direction de l'administration pénitentiaire et la direction de la

Article 1251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05

Code de procédure civile

Peuvent obtenir du procureur de la République copie de la déclaration aux fins de sauvegarde de justice mentionnée au premier alinéa de l'article 1251 ou de la décision du juge des tutelles prévue à l'article 1249 : 1° Les autorités judiciaires ; 2°

Article 35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 38

Code de procédure pénale

Le procureur général veille à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel et au bon fonctionnement des parquets de son ressort.

Article L121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code des assurances

ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

Article 18

—

Le directeur dirige l'école et exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment : 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° Il prépare et exécute les

Article R321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

Il est notamment chargé de : 1° Préparer les délibérations du conseil d'administration du centre et en assurer l'exécution ; 2° Assurer le fonctionnement des services du centre ; 3° Recruter, nommer et gérer les personnels de l'établissement ; 4° Exercer

Article 382 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25

Code général des impôts, annexe II

de ce service.

Article 20

—

La formation spécialisée reçoit les projets et les projets de marchés ou de conventions d'équipement informatique et de prestation de services qui lui sont transmis, dans le cadre de ses responsabilités, par le directeur de l'administration générale du

Article D312-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque les professionnels des établissements ou des services médico-sociaux interviennent dans les établissements scolaires, ils restent sous la responsabilité hiérarchique du directeur de l'établissement ou du service médico-social.

Article Annexe

—

Expert fonctionnel en gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Expert fonctionnel au bureau de l'organisation des services.

Article Annexe Tableau IV-I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 30 > 96

Code de l'organisation judiciaire

Conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable (annexe R. 123-26)

Article R132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 57

Code de l'énergie

Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à la commission, le président du collège et le président du comité ont qualité pour agir en justice.

Article 2

—

A ce titre, il répartit les missions entre les membres du service et fait connaître aux ministres intéressés les conclusions de leurs travaux.

Article 2126-4

—

Selon leur affectation, ils peuvent se voir confier des fonctions d'expertise supérieure en matière de police et de sécurité intérieure.

Article Annexe

—

INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES DÉSIGNATION DE LA FONCTION NIVEAU des responsabilités NOMBRE d'emplois au 1er janvier 2008 NOMBRE DE POINTS d'indice majoré au 1er janvier 2008 Surveillant médical B 1 20 Assistante

Article 3-1

—

Le conciliateur de justice suit une journée de formation initiale au cours de la première année suivant sa nomination. Il suit une journée de formation continue au cours de la période de trois ans suivant chaque reconduction dans ses fonctions.

Article Annexe art. 8

—

Le président veille à la régularité du fonctionnement de la caisse. Il préside les réunions du conseil d'administration. Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.

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