Article Annexe Tableau IV-I · Code de l'organisation judiciaire — CodexAI
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Article Annexe Tableau IV-I
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LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 30 > 96
Code de l'organisation judiciaire
En vigueur
Depuis le 10 mars 2025
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Conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable (annexe R. 123-26)
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