AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
6a22636ecdc6046d473944c3
4 juin 2026
4 juin 2026
Le non-respect de la clause suspensive nous contraint donc à utiliser le droit de rétractation mis en 'uvre. » En premier lieu, les époux [G] reprochent au notaire la tardiveté de la notification
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cr
613725e9cd58014677421804
20 février 2001
20 février 2001
édicté par l'article L. 121-25 est exclu par les garanties propres attachées à la signature de l'offre de crédit, consistant notamment dans la faculté de rétractation qui appartient à l'emprunteur dans
Source officielle