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46 812 résultats pour « retrait ou suspension »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

6a22636ecdc6046d473944c3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le non-respect de la clause suspensive nous contraint donc à utiliser le droit de rétractation mis en 'uvre. » En premier lieu, les époux [G] reprochent au notaire la tardiveté de la notification

Source officielle

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CC

cr

613725e9cd58014677421804

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

édicté par l'article L. 121-25 est exclu par les garanties propres attachées à la signature de l'offre de crédit, consistant notamment dans la faculté de rétractation qui appartient à l'emprunteur dans

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f18f

Cassation

3 septembre 1996

3 septembre 1996

que deux individus fortement impliqués dans un trafic international de stupéfiants et de fausse monnaie, Jean A... et Claude Z..., se rencontraient, en particulier au "Pénalty" ainsi que Serge B..., retraité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00334

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

» de la société Les Amandines que la non-réalisation d'une condition suspensive ou la non-réalisation de la vente n'ont été envisagées que comme des termes de l'obligation de remboursement et non comme

Source officielle
CC

soc

61372324cd58014677405f24

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

il a perçu l'indemnité prévue par l'article L. 223-11 du Code du travail ; qu'il ne peut donc réclamer un salaire à son employeur puisqu'il n'a pas travaillé pendant la période de congés et que la suspension

Source officielle
CC

soc

61372365cd5801467740939b

Cassation

2 décembre 1999

2 décembre 1999

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 14 juin 1994 à 17 heures 45, Mme X..., qui avait quitté son travail à 17 heures, a été victime d'un accident de la circulation alors qu'elle se rendait

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008252153

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

par la société Intermed, jusqu'à sa mise en conformité au regard des dispositions de l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, d'autre part, imposé à la société requérante, de s'assurer du retrait

Source officielle
CC

civ3

613721ebcd580146773f8bb4

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

s'il permet de céder le droit au bail hors les cas fixés par le contrat, l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953 ne dispense pas le locataire, ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.C.I. HMA INVESTISSEMENTSc/S.C

69dd4730cdc6046d47201054

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En tout état de cause, - juger que la SCP [O] [W] ès-qualités d’administrateur judiciaire de l’ensemble immobilier A, B et C sis [Adresse 17] s’en rapporte sur la demande de suspension de la mission qui

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2212750_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : - au regard de l'illégalité des décisions attaquées, de la suspension de son agrément, du retrait brutal de l'enfant qui lui était confié ainsi que

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52f9d

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

alors que seule l'absence d'un plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement, que l'irrégularité de la procédure consultative permet seulement d'obtenir la suspension

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00717

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

prise d'effet de l'ancienneté à compter de la même date et le salaire majoré en raison de l'ancienneté reprise à compter du 12 juillet 2011 et de procéder à la régularisation auprès de la caisse de retraite

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200848

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[Z] font le même grief à l'arrêt, alors « subsidiairement que, en cas de suspension de l'instance pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, le délai de péremption est interrompu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00443

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Le 16 février 2017, il a constaté qu'il n'avait pas été affilié à la Caisse de retraite des professions libérales. 2. Le 29 août 2018, il a assigné la société fidexpertise en indemnisation.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1110DEC001365703

Admin. suprême

10 novembre 2005

10 novembre 2005

Berger , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 26 mars 2003, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants, Après

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191341

Appel

31 août 2019

31 août 2019

général des finances publiques à sa demande de communication de la copie de l'ensemble des documents contenus dans son dossier administratif notamment les écrits échangés entre le centre de gestion des retraites

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TA

1ère Chambre

DTA_2303060_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

B épouse Lardjane, représentée par Me Mirepoix, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a procédé au retrait

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CC

civ3

61372160cd580146773f33bf

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1988) que les époux A..., auxquels les époux X... avaient consenti une promesse unilatérale de vente d'un appartement, sous la condition suspensive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de74

Appel

22 février 2011

22 février 2011

mise en conformité des lieux de façon à obtenir un avis conforme de la commission de sécurité comme indiqué par une lettre du maire de VILLIEU-LOYES-MOLLON en date du 11 juin 2004 et pour obtenir le retrait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00277

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

[O] sont convenus avec la société LNA retraite de céder à cette dernière l'intégralité du capital de la société Les Beaux Jours, sous condition suspensive du rachat, par la société ABD, de la participation

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