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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 8
5fdb7a25c7839a5870cf2bee
5 mars 2019
5 mars 2019
relèvent pas de catégorie cadre niveau H de la convention collective des organismes de formation et débouter au principal Mme [E] de sa demande de rappel de salaire et de complément d'indemnités de rupture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10913
4 novembre 2020
4 novembre 2020
leurs rédactions alors applicables ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'adhésion du salarié à une offre de préretraite formulée par l'employeur dans le cadre du plan de sauvegarde constitue une rupture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11083
2 décembre 2020
2 décembre 2020
du contrat de travail est régie par les dispositions des articles L. 1231-1 et suivants du code du travail ; qu'ainsi, si l'article L. 1231-1 prévoit notamment la possibilité de rupture du contrat de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10162
16 février 2022
16 février 2022
Monsieur [U] conteste la réalité de ces griefs et fait valoir que l'employeur voulait se débarrasser de lui et lui a proposé avec insistance, le 17 mai 2016, une rupture amiable qu'il a refusé[e], de sorte
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
66878cd005d6f7f678d490e8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Après échanges de mails et de courriers entre l'ensemble des protagonistes, une solution amiable a été trouvée entre M. et Mme [X], et M. et Mme [H], mais aucune entre les vendeurs et l'agence [G].
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MV4O S.A.S. DELZONGLE AQUITAINEc/S.A
66863cf3b1dbbe3bae60025c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[T], la société Unikalo Charente et la société Techno Peint, par lequel ont été actées la rupture amiable du contrat du 10 août 2016 et l'embauche concomitante du salarié par la société Techno Peint.
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e774ef9f00086f6574
5 avril 2024
5 avril 2024
En pareille situation, il est admis qu'en cas de litige portant sur l'existence même de la rupture du contrat de travail, il convient de constater cette rupture puis décider à qui elle est imputable pour
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922f5
22 octobre 2014
22 octobre 2014
Par la présente, il vous est donc notifié votre licenciement, sans préavis, ni indemnité de rupture. Vous ne ferez plus partie du personnel de l'entreprise à réception de cette lettre....'.
Source officielleChambre sociale
627df9520d41e0057d43e6ce
12 mai 2022
12 mai 2022
COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 12/05/2022 Dossier : N° RG 19/03635 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HNMJ Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture
Source officielle6e chambre
5fd9cbf0b244c20532a095f2
21 novembre 2019
21 novembre 2019
La rupture prend effet immédiatement. Votre solde de tout compte sera arrêté au jour d'envoi de la présente, sans indemnité de préavis ni de licenciement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00851
13 mai 2015
13 mai 2015
ancienneté professionnelle de treize ans, trois mois, onze jours ; que ce salarié s'est porté candidat à un départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et a conclu une convention de rupture
Source officielleChambre Sociale
6162fdeb3ebbdffcbea6aa19
21 mars 2012
21 mars 2012
[Z] qui a demandé les indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement abusif, le paiement d'heures supplémentaires et des dommages et intérêts pour travail dissimulé, ainsi que l'intéressement
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7fc
16 octobre 2007
16 octobre 2007
à notre société " ; Considérant que le 18 / 3 / 2005, Monsieur X... a saisi le conseil des prud'hommes en référé afin d'obtenir la remise d'une lettre de licenciement ainsi que les indemnités de rupture
Source officielle6e chambre
615e0e63c25a97f0381f55dc
1 juillet 2014
1 juillet 2014
Egalement, la proposition de rupture des relations contractuelles envisagée le 23 avril 2010 ne peut être considérée comme un acte constitutif de harcèlement moral alors que les messages et lettres de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01727
23 octobre 2013
23 octobre 2013
AIE), a démissionné, avec effet au 1er novembre 2007, de ses fonctions de président de la société Albany international France (société AIF) ; que l'intéressé a conclu avec la société AIE un accord de rupture
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90680
6 mai 2013
6 mai 2013
Après avoir vainement proposé en septembre 2009 à Mme Y...deux conventions de rupture amiable du contrat de travail moyennant le versement d'une indemnité de 6094 euros, l'employeur convoquait par courrier
Source officielle1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884653
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[J] deux fois chacun début 2018 en exposant les soupçons qu'il avait les concernant et en envisageant trois solutions, la démission, le licenciement ou la rupture amiable, qu'ils ne souhaitaient pas démissionner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01632
23 septembre 2014
23 septembre 2014
l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ; Mais attendu que le licenciement économique des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne constitue pas une rupture
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9342b
4 juillet 2016
4 juillet 2016
de la convention de rupture d'un commun accord, requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixer au passif de la SED BOUILLANTE lesdites sommes : 27. 165, 96 € à titre
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9342c
4 juillet 2016
4 juillet 2016
de la convention de rupture d'un commun accord, requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixer au passif de la SED CAPESTERRE lesdites sommes : 22. 639, 68 € à titre de
Source officiellePage 43 sur 663