contrat de travail, prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail est nulle, il ne s'ensuit pas d'obligation pour le salarié, auquel l'employeur a notifié la rupture

abusive des pourparlers en vue de la participation de GPS au capital de BOV France, de la rupture de relations commerciales établies et d'actes de concurrence déloyale, l'indemnisation incluant les frais

avec accusé de réception en indiquant qu'il accomplirait le préavis de 6 mois ; qu'il a prétendu ultérieurement avoir rétracté cette démission sur la demande de l'employeur et qu'en conséquence la rupture

licencié par lettre du 28 février 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le litige l'opposant à son ancien employeur auquel il réclamait un complément d'indemnités de rupture

et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'employeur avait pris l'initiative de la rupture du contrat de travail, alors, selon le pourvoi

collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 ; Attendu que ce texte dispose, en son premier alinéa, que "les absences résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas en soi une rupture

et des dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter ses demandes, la cour d'appel a retenu que Mme X... avait pris l'initiative de la rupture des relations contractuelles sans justifier que l'association

en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances prévalant au moment de la notification de la rupture ; que la disposition légale vise expressément la durée de la relation

alors que l'opération à laquelle il est fait référence concernait la réorganisation générale du réseau de distribution de Renault et non l'appréciation de la rupture des relations commerciales ayant existé

réclamer à la société tous chefs de demande, avantage en nature ou en espèce de quelque sorte que ce soit et notamment des indemnités et paiements divers consécutifs à l'exécution ou à l'éventuelle rupture

14 juin 1993 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 10 juin 1994, sans autorisation administrative préalable ; qu'il a engagé une instance prud'homale en paiement de diverses sommes liées à la rupture

X... a saisi le juge prud'homal pour être notamment reconnu créancier de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-137 du code de commerce ; Attendu

X... embauché par la société Norail en février 1989 en qualité de VRP multicartes s'est vu notifié en janvier 1991 par cette société la rupture de son contrat de travail du fait du salarié à la suite de

assuraient la société Régals de Bretagne de leur souhait de poursuivre la relation commerciale ; qu'en conséquence de l'ensemble de ces éléments, la rupture des relations commerciales établies entre les

des relations commerciales et de lui allouer une indemnisation au titre de cette rupture ; qu'ayant constaté qu'aucun élément permettant d'établir la réalité de cette rupture n'était

X... ne précisent pas à quoi ce versement correspond" a ainsi inversé la charge de la preuve ; alors, en outre, qu'en considérant que les nombreux versements effectués postérieurement à la fin des relations

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la rupture des relations commerciales M.

X... a été engagée le 1er octobre 1973 par contrat verbal par la société Union d'expertise nationale ; que par lettre du 9 avril 1996, la salariée a indiqué à l'employeur qu'elle prenait acte de la rupture