. - La première section fait l'objet de versements réguliers du budget général. Elle fait l'objet d'une autorisation de découvert évaluative dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances.

Article 15

—

d'accompagner durablement la réorientation de la prise en charge dentaire dans le sens du soin et de la prévention justifie d'approfondir la réflexion sur la nécessaire mise en place d'incitations nouvelles pour que les patients s'inscrivent dans un suivi régulier

LEGIARTI000037415378

—

I. - Description du dispositif expérimental Le projet concerne la mise en œuvre d'une voie de circulation réservée aux véhicules de transports en commun effectuant une desserte régionale sur une ligne régulière.

Article R616-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 52

Code de la sécurité intérieure

signalement des incidents au cours desquels des armes à feu ont été employées ; 5° La sélection des agents et la vérification de leur aptitude à exercer l'activité de protection des navires ; 6° La vérification de l'acquisition et l'évaluation régulière

Article D331-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

° Après déclaration au représentant de l'Etat dans le département et à l'établissement prêteur, pour une durée maximum de six ans comprise entre la date de déclaration d'achèvement des travaux ou d'acquisition du logement et celle de l'occupation régulière

Article L356-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 52

Code des assurances

mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 des exigences d'honorabilité, de compétence et d'expérience applicables aux personnes mentionnées au II de l'article L. 356-18 ; -planifie et coordonne, par des réunions régulières

Article R922-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 47

Code de la sécurité sociale

commissaires aux comptes des fédérations d'institutions de retraite complémentaire certifient également que les comptes combinés des institutions de retraite complémentaire et de la fédération dont elles relèvent, établis par les fédérations, sont réguliers

Article R181-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 67

Code de l'environnement

Par dérogation à l'article R. 123-5, le dossier de demande d'autorisation complet et régulier leur est transmis sous format numérique avant la publication de l'avis mentionné au II de l'article L. 181-10-1.

Article D542-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 66

Code de l'environnement

déploiement de la phase industrielle pilote et de réversibilité du projet ; 3° Maintenir une dynamique de recherche autour des options de gestion alternatives ou complémentaires au stockage en couche géologique profonde ; 4° Permettre l'information régulière

Article R271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 48

Code de la construction et de l'habitation

à laquelle il est fait appel pour l'établissement des documents qui doivent être établis dans les conditions prévues à l'article L. 271-6 remet préalablement à son client un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière

Article 74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 07

Code général des impôts

journellement que les encaissements et les paiements ; les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l'exercice, sauf, sur option de l'exploitant, en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais généraux, qui sont payées à échéances régulières

Article L1331-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59

Code de la santé publique

I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée

Article L5551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 52

Code des transports

les secteurs du commerce, de la pêche et des cultures marines et de la plaisance professionnelle ; 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière

LEGIARTI000028334064

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CORRESPONDANCE ENTRE LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE 3-10 AU CASF ET LE RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION DE SERVICES QUALICERT RE/SAP/06 POUR LES SERVICES AUX PARTICULIERS DE LA SOCIÉTÉ SGS INTERNATIONAL CERTIFICATION SERVICES CHAPITRE II. - OBJECTIFS

LEGIARTI000048927564

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-avec un préavis minimum de trois mois, le transporteur peut interrompre les services sur les périodes suivantes : -les jours fériés.

Article 10

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I. - Moyens de lutte contre l'incendie - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; - de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local,

Article Annexe I

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Des bilans réguliers en sont établis. 7.

Article Annexe 8

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La limite d'âge prévue ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.

Article 5

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Pour bénéficier de l'ouverture du droit à la prise en charge des frais de santé, l'assuré doit en outre justifier être en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France.

Article EL 18

—

Les groupes électrogènes de sécurité doivent faire l'objet d'un entretien régulier et d'essais selon la périodicité minimale suivante : - tous les quinze jours, vérification du niveau d'huile, d'eau et de combustible, du dispositif de réchauffage du moteur

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