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Jura 90 (l'EURL) le montant de l'abattement supplémentaire de 20 % pour frais professionnels qu'elle avait appliqué aux rémunérations versées à quatre de ses chauffeurs receveurs-convoyeurs de cars à service

spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves, ces services sont créés soit lorsqu'il n'existe pas de service régulier susceptible de desservir les établissements d'enseignement, soit lorsque

relatif au projet de mise en œuvre d’un service régulier de transport de personnes par navettes fluviales sur le bief de Paris

transport par autocar a été mis en place le 26 janvier ; que le 29 janvier la société Mousset a adressé à la direction départementale de l'équipement une demande d'autorisation d'exploitation de ce service

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de cars à services réguliers - Notion de service régulier.

réguliers - Notion de service régulier.

réguliers - Notion de service régulier.

X..., directeur départemental de l'équipement, avait reçu délégation régulière pour signer toutes décisions relatives à la création ou au renouvellement des services réguliers de transports internationaux

Y..., qui a bénéficié des sommes ainsi versées, confirme que Mme B... rémunérait un service ; que MM.

#Recours en annulation - Décision relative à la création d'un service régulier spécialisé de voyageurs entre États membres.#Affaire C-354/89.

La société TICE ayant informé la société Transbus[Localité 14] de sa volonté de mettre fin à la convention d'affrètement et de reprendre en direct l'exploitation des services réguliers de voyageurs du

La société TICE ayant informé la société Transbusevry de sa volonté de mettre fin à la convention d'affrètement et de reprendre en direct l'exploitation des services réguliers de voyageurs du centre Essonne

L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE ACCORDE UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EGALE A 20 % DU MONTANT BRUT DE LEUR REMUNERATION NOTAMMENT AUX "CHAUFFEURS ET RECEVEURS DE CARS A SERVICES

[article 5 de l'annexe IV du C.G.I.] - Chauffeurs et receveurs de cars à services réguliers ou occasionnels.

REGULIER DE VIANDES ABATTUES SANS AVOIR FAIT L'OBJET D'INSCRIPTION SUR LE REGISTRE DES TRANSPORTS PUBLICS AVEC MENTION SPECIALE DU TONNAGE AUTORISE ET SANS AVOIR DEMANDE LA MENTION "SERVICE REGULIER"

La vérification de service régulier a pour objet de constater que les prestations fournies sont capables d'assurer un service régulier dans les conditions normales d'exploitation prévues dans les documents

par un service régulier de transport qu'elle organise et qu'ils portent, seuls ou dans leur ensemble, une atteinte substantielle à l'équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de

créé par la société anonyme Mousset ne constitue pas un service parallèle captant la même clientèle que le service régulier exploité par la SARL Schiocchet tel que défini par les articles 2 1, 3 et 4