Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 25 novembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610547
- Date
- 25 novembre 1970
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base du versement - Possibilité pour l 'employeur de défalquer des bases du versement la déduction supplémentaire pour frais professionnels prévue en faveur de certaines professions - Chauffeurs et services de cars à services réguliers - Notion de service régulier.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 25 novembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610547
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel