Conseil d'État — 19 mars 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610679
- Date
- 19 mars 1969
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base du versement - Possibilité pour l 'employeur de défalquer des bases du versement la déduction supplémentaire pour frais professionnels prévue en faveur de certaines professions - Chauffeurs et receveurs de cars à services réguliers - Notion de service régulier.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 19 mars 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610679
Données disponibles
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