Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 15 octobre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613203
- Date
- 15 octobre 1969
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base de versement - Possibilité pour l 'employeur de défalquer des bases du versement, la déduction supplémentaire pour frais professionnels prévue en faveur de certaines professions - Chauffeurs et receveurs de cars à services réguliers - Notion de service régulier.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 15 octobre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613203
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel