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40 737 résultats pour « simple visa des documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01696

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

administratifs et serait en conséquence apte et enclin "à se faire passer pour quelqu'un qu'il n'[était] pas", sans constater que les documents concernés avaient été des documents d'identité et cependant

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008121773

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

..., veuve Y..., ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Didier Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01068

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

rechercher si, au-delà des énonciations de l'acte dont les mentions valent jusqu'à inscription de faux, celui-ci, en ce qui n'y figurait pas le liquidateur en tant qu'appelant, ne recelait pas une simple

Source officielle
CA

14e chambre

65336b89bb40ec8318f31ed5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.'

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305254_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant des documents d'état civil présentés et du lien familial entre elle et le demandeur de visa, dès lors qu'elle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01871

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

système LAPI ce qui a permis aux fonctionnaires de police, de repérer le véhicule en passant à proximité, et d'entamer la surveillance du véhicule puis de l'intercepter ; que le dispositif LAPI a simplement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02592_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

visa d'entrée sur le territoire français.

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e79

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

Philippe D..., sans préciser les années visées par les présomptions et sur lesquelles devait porter ladite recherche, incluant ainsi nécessairement la possibilité d investigations au titre d'exercices

Source officielle
CC

comm

6137235fcd58014677408e7b

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

Philippe C..., sans préciser les années visées par les présomptions et sur lesquelles devait porter ladite recherche, incluant ainsi nécessairement la possibilité d investigations au titre d'exercices

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2608552_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204203_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

C, de nationalité algérienne, est entré sur le territoire français sous couvert d'un visa de court séjour le 19 aout 2019.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2520519_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

L'argumentation du requérant, frappée de contradictions majeures, ne permet pas d'établir la réalité de sa situation de simple correspondance en France lors de son interpellation. Par suite, M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2403745_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 5221- 2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209980_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

K I soutient désormais être en fait le père adoptif des demandeurs visas et verse pour la première fois aux débats un acte de consentement à l'adoption simple, daté du 11 octobre 2021, établi devant notaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201783

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

trimestres 2005 et des cotisations personnelles 2004 et 2005 » ; que, par suite, en considérant comme « contradictoires » les conclusions se bornant à expliciter, en détaillant leur objet, les sommes visées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300386

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

de la Villa Rose Jean est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que le syndicat Villa Simple Abri fait grief à l'arrêt d'ordonner le désenclavement de la parcelle cadastrée section AI n° 253

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2224459_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

de séjour suivants : 1° Un visa de long séjour ; () ".

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CA

1ère Chambre

69f042e2cdc6046d47ccd1c0

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Il a constaté qu'aux termes de ces documents, Madame [K] [O] [M] [T] [J] était née le 21 avril 1978, à [Localité 3]/[Localité 2] (République de Guinée), de Monsieur [D] [F] et de Madame [E] [I] [J]

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424986

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

motifs que le prévenu Dick X... a exposé au magistrat instructeur les circonstances ayant présidé à la conclusion de cette convention entre BMF et la SA Les trois frontières, reconnaissant que ce document

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019161166

Admin. suprême

7 juillet 2008

7 juillet 2008

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'il a formé contre la décision

Source officielle