AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01696
20 juin 2018
20 juin 2018
administratifs et serait en conséquence apte et enclin "à se faire passer pour quelqu'un qu'il n'[était] pas", sans constater que les documents concernés avaient été des documents d'identité et cependant
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6 SS
CETAT:CETATEXT000008121773
14 juin 2002
14 juin 2002
..., veuve Y..., ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa
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