En premier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour

MANIFESTATION DE LA VERITE, SANS DIRE POURQUOI ELLE N'APPARAISSAIT PAS INDISPENSABLE A CELLE-CI, LA COUR N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LA COUR CONSIDERAIT SIMPLEMENT

. ; qu'il en résulte, ainsi que le tribunal l'a estimé, qu'au moment du dépôt de plainte avec constitution de partie civile, laquelle faisait suite à une plainte simple classée par le parquet, M.

Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision du 12 septembre 2024, révélée par le simple accusé de dépôt de cette demande qui lui a alors été remis, par laquelle le préfet de police

[O] de porter atteinte aux droits de Mme [W] exerçant sous l'enseigne FLATH, au motif qu'il entendait simplement bloquer le paiement du chèque en raison d'un litige civil, sans rechercher s'il démontrait

de bureaux ; qu'après revente de l'immeuble en 1998, la société Siera a demandé la condamnation de la société Prudential Assurance Company Limited à réparer le préjudice résultant pour elle de l'inexactitude

connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple

A DEMANDE UNE SUBVENTION CONSISTAIENT, EU EGARD A LEUR NATURE ET A LEUR IMPORTANCE ET A L'ETAT DU BATIMENT QUI, D'APRES LES DIRES MEMES DU REQUERANT, MENACAIT RUINE, NON EN UNE SIMPLE AMELIORATION DE L'HABITABILITE

administrative de ses bénéfices non commerciaux ; que l'administration, estimant, par application de l'article 102 bis du code général des impôts, que cette évaluation était caduque à la suite de l'inexactitude

pharmaceutiques, les produits para-pharmaceutiques et les laits et farines, et soutient que le montant des remises accordées à ses clients a été sousévalué, il n'apporte aucun élément permettant d'établir l'inexactitude

présentés par les intéressés tant devant le tribunal administratif que dans leur défense en appel ; Considérant que la circonstance que la notification de l'avis de vérification ait été effectuée par simple

susceptibles de servir de fondement à une action contre des tiers, peut être constitutive du délit de faux, ce qui n'est pas le cas, en l'espèce, où les écrits argués de faux ne constituent que de simples

d'importation non déclarée de marchandise prohibée ; " aux motifs " qu'aucune disposition du Code des douanes n'exclut, même si le signataire de déclarations a été reconnu responsable des omissions, inexactitudes

CAMBOURG, avocat au barreau de POITIERS DÉFENDERESSE : SA MAAF ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Me Philippe BROTTIER, avocat au barreau de POITIERS LE : Copie simple

A cette date, madame [G] [B], convoquée par lettre simple, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

la légalité de la décision contestée : la décision contestée n’est pas suffisamment motivée, l’administration n’ayant fait état d’aucun motif de nature à la justifier ; la décision est entachée d’inexactitude

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés