Codes de loi français

Article 1

Sont régis par le présent décret les emplois de : - directeur général et directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article L. 812-3 du code rural et de la pêche maritime ; - directeur d'école interne des établissements

Article 2

L'arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Meurthe-et-Moselle, l'arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire

Article 2

Les contingents attribués aux différents grades pour la promotion du 1er janvier sont fixés à : - 35 commandeurs à la disposition des ministères, des établissements publics et des préfets de département ; - 273 officiers, dont 40 à la disposition des

Article 92

Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évaluation des résultats de l'expérimentation de gratuité des musées et monuments historiques mise en oeuvre du 1er janvier

Article D3120-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 42

Lorsque leur activité a un impact significatif sur les activités du transport public particulier, sont invités, en tant que personnes qualifiées, des représentants des personnes suivantes : 1° Les représentants des organisations professionnelles des

Article L211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 06

La chambre régionale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales, des établissements publics locaux ainsi que des groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public dès lors que les collectivités et organismes

Article L2125-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 99

Par dérogation à l'article L. 2125-1, l'organe délibérant de la commune peut décider par délibération de délivrer à titre gratuit les autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal, lorsqu'elles sont sollicitées au bénéfice de personnes

Article L5134-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23

Les bénéficiaires des emplois d'avenir professeur sont recrutés par les établissements publics locaux d'enseignement ou les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, après avis d'une commission chargée de

Article L1253-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Dans le but de favoriser le développement de l'emploi sur un territoire, des personnes de droit privé peuvent créer, avec des collectivités territoriales et leurs établissements publics ou avec des établissements publics de l'Etat, des groupements d'employeurs

Article L111-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54

de leur production, les besoins des services publics locaux dont elle assure la gestion directe.

Article L111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77

Il associe à sa gestion, outre ses usagers et son personnel, des représentants des intérêts publics et des activités économiques, culturelles et sociales.

Article D612-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 03

L'inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel s'effectue dans les conditions prévues aux articles D. 612-2 à D. 612-8 du code

Article 143-7

Les policiers réservistes, en toutes circonstances, s'abstiennent en public de tout acte ou propos de nature à porter la déconsidération sur la police nationale ou à troubler l'ordre public.

Article 7-1

Au plus tard le 30 avril de chaque année, les employeurs publics déposent auprès du comptable public la déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution.

Article 1

Il est créé un nouvel office public de l'habitat, dénommé "OPH de la métropole de Lyon". Cet office public de l'habitat est rattaché à la métropole de Lyon.

Article 26

Une charte de signature des publications scientifiques est approuvée par Nantes Université et ses membres. Elle prévoit la mention systématique de Nantes Université dans les signatures de publications scientifiques.

Article 6

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 2, qui entrent en vigueur deux mois à compter de cette publication.

Article EL 12

Les installations des locaux où le public n'a pas accès doivent être commandées et protégées indépendamment de celles des locaux où le public a accès.

Article L5211-36-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Pour l'application de l'article L. 1612-34, les lieux de mise à la disposition du public sont le siège de l'établissement et les mairies des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.