Civile ; Madame Y... rétorque "que l'ensemble des dispositions du Code du Travail et plus précisément celles applicables aux représentants du personnel sont applicables au gérants non salariés, le statut

Civile ; Madame Y...rétorque " que l'ensemble des dispositions du Code du Travail et plus précisément celles applicables aux représentants du personnel sont applicables au gérants non salariés, le statut

Maintien des statuts collectifs à compter du 31 décembre 2003, date effective prévue de la fusion sociale des trois entreprises et jusqu'au 31 mars 2005, date d'expiration de la période de quinze mois

de l'arrêt n° 1727 F-D du 22 mai 2002, qui a cassé et annulé dans toutes leurs dispositions les jugements rendus le 22 décembre 2000 par le tribunal d'instance de Martigues ; Attendu qu'il a été statué

pourvoi principal pris en sa deuxième branche : Vu l'article 132-8 du Code du travail ; Attendu que la société Lyonnaise des eaux a dénoncé le 19 janvier 1993 un accord du 22 juin 1947 portant statut

En signant ce contrat, Monsieur X... adhère au nouveau statut individuel et collectif de la société SPPS».

d'entreprise au sens des articles L. 132-19 et suivants du code du travail et ne valent que comme engagement unilatéral de l'employeur ; que le contrat de travail du 25 mai 1983 stipule que le statut

Nous vous adressons, en conséquence, le présent document synthétisant les modifications du statut collectif intervenues et fixant votre nouvelle situation … 2°) BASE HORAIRE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL EFFECTIF

antérieure du centre étant maintenue et l'établissement conservant son autonomie, la poursuite par le nouvel employeur des contrats individuels de travail emportait nécessairement le transfert du statut

sérieuse, il a introduit devant la cour d'appel des demandes indemnitaires et salariales ; Sur le pourvoi principal de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

les décisions d'embauche, d'augmentation des rémunérations, de gestion du personnel et de licenciement sont prises par la direction, sur proposition ou avis des chefs d'agence ; que, dès lors, en statuant

n'est plus en vigueur » - cette indication ne visant, en effet, que le statut collectif (disparition des effets de l'accord de 1999, du fait de l'entrée en vigueur de la convention collective) de l'entreprise

conclu avec les syndicats représentatifs d'une entreprise, après un transfert d'entreprise, le statut collectif applicable au sein de la précédente entreprise est lui-même transféré ; que, par suite,

personnel entre les entités ; qu'en l'espèce, les exposantes soulignaient que non seulement leurs salariés respectifs ne relevaient pas des mêmes catégories socio-professionnelles, mais qu'en outre les statuts

Le dit accord est un élément du statut collectif des enseignants affectés à un poste associatif lesquels peuvent être professeur des écoles.

avenant, mais avait au contraire formulé une réserve tendant à ce que la mentions « …avantages sociaux » soit remplacée par la formule « et tous les avantages résultant de votre contrat et de votre statut

; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X..., malgré son détachement, continuait à être rémunérée par la société Midland Bank qui lui avait expressément maintenu le statut

paiement de la prime dite de vie chère constituait un engagement unilatéral de l'employeur, en sorte que le salarié ne pouvait renoncer dans un avenant à son contrat de travail à une disposition du statut