X... est décédé le 29 juin 1991 laissant quatre enfants pour recueillir sa succession ; que ceux-ci ont versé un acompte de 337 000 francs sur les droits de succession le 31 décembre 1991 ; qu'à la suite

de l'un des postes du service comptable ou dans la suppression du poste de chef comptable ; que la décision n'était pas importante, et, revêtant un caractère ponctuel et individuel, ne requérait par la

de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et que le fait d'imposer à un salarié protégé une modification de son contrat de travail ou

en conséquence, violé la disposition susvisée ; et alors, enfin, que conformément à l'article L. 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression

Or, il ne ressort pas du projet modifié à l'issue de l'enquête publique que des terres agricoles auraient été déclassées, la modification ayant eu au contraire pour objet d'augmenter la surface de la zone

moyen : 1 / que la cour d'appel constate la nette dégradation des résultats financiers et comptables du groupe Quick dans son ensemble et de la société Quick France en particulier, ainsi que la suppression

du salarié constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser. 11.

de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que les salariés avaient fait valoir dans leurs conclusions qu'aux termes de l'accord du 14 février 1994, il était prévu la suppression

la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture des Bouches-du-Rhône ; aux motifs qu'aux termes de l'article L. 231-3 du Code rural résultant de la loi de 1984, modifiée

1991, les dispositions légales relatives à la police de la pêche sont applicables à tous les plans d 'eau, cours d'eau, canaux, ruisseaux, plans d'eau avec lesquels ils communiquent ; "que la modification

contrats gouvernementaux relevant de Qualitest et membre du groupe Société générale de surveillance, ont été, par courriers du 18 décembre 1998, licenciées pour motif économique consistant en la suppression

X... qui trouvait sa cause, non dans la suppression de son emploi, mais dans son refus "d'accepter une réduction générale de la durée du travail que les difficultés de l'entreprise justifiaient pour éviter

le moyen : 1 / que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

attaqué (Paris, 24 mars 2000) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la société Hôtel Elysées Foch avait fait valoir et démontré que la modification

dans la cour de l'immeuble, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 1990) de la condamner à payer des dommagesintérêts à Mme Z... en réparation des troubles de jouissance résultant de la suppression

lors qu'il établit un traitement différencié entre praticiens hospitaliers selon qu'ils ont été recrutés dans le corps avant ou après le 1er octobre 2020, car la réforme ainsi opérée conduit à la suppression

de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression

apportées par l'employeur à la structure de l'entreprise, ni de rechercher si la suppression d'un poste de travail est suffisamment justifiée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société