TA102 · 1ère Chambre — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 19 juillet 2021, 27 octobre 2021, 1er octobre 2022, et un mémoire récapitulatif enregistré le 17 janvier 2024, l'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais (Assaupamar) demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 4 février 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune du Lamentin a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme communal, ensemble la décision du 18 mai 2021 par laquelle le maire du Lamentin a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Lamentin la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers aurait dû faire l'objet d'une nouvelle saisine compte tenu des modifications apportées au projet à l'issue de l'enquête publique ; 
 - le rapport de présentation ne décrit pas suffisamment l'état initial de l'environnement ;  
 - il est lacunaire en ce qui concerne le morne Cabri, l'assainissement, la qualité de l'air, la pollution des sols et des eaux, l'approvisionnement en eau potable, la gestion des eaux pluviales, l'exposition au bruit, le traitement des déchets, l'exposition aux risques, et l'inventaire des capacités de stationnement et de mutualisation ; 
 - les annexes sont incomplètes ; 
 - le projet d'aménagement et de développement durables est lacunaire s'agissant du diagnostic démographique, du développement préalable des réseaux, de la préservation des paysages, et de l'aléa inondation ;  
 - les orientations d'aménagement et de programmation sont imprécises dès lors qu'elles n'encadrent pas le recours trop important aux emplacements réservés, ne démontrent pas la desserte suffisante par les réseaux des nouveaux espaces ouverts à l'urbanisation ni la desserte des zones d'activité économique par les transports en commun, et ne sont pas compatibles avec le projet d'aménagement et de développement durable s'agissant de l'éco quartier de Vieux Pont ; 
 - l'article A-N-3. du règlement méconnait l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme en autorisant en zone A1 et N1 des constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles ; 
 - l'article A-N-3. du règlement méconnait l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme en autorisant en zone A1 et N1 la construction d'annexes sans contiguïté avec le bâti existant ; 
 - le règlement méconnait l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme en ne limitant pas la hauteur des annexes ni l'emprise au sol des extensions et annexes ; 
 - l'article A-N-3. du règlement méconnait l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme en permettant en zones A et N l'implantation de pylônes et antennes de téléphonie sans continuité avec les espaces urbanisés ; 
 - le classement de plusieurs secteurs en zone UH5 méconnait l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et l'axe 6.2 du projet d'aménagement et de développement durable, dès lors qu'il favorise l'étalement urbain ou concerne des zones d'urbanisation diffuse ; 
 - le règlement méconnait l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme relatif aux coupures d'urbanisation ; 
 - le classement en zone 2AU du secteur Chambord n'est pas compatible avec le schéma de cohérence territoriale en vigueur qui prévoit une inscription en espace agricole ; 
 - le classement en zone à urbaniser du secteur Bois neuf - Gondeau méconnait l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et n'est pas compatible avec le schéma d'action régionale qui l'a qualifié de secteur de protection agricole fort ; 
 - l'affectation en espace agricole de nombreux espaces boisés classés est illégal, notamment le classement en zone N3 de l'îlet du morne Cabri qui affaiblit sa protection ; 
 - le classement de 97 parcelles en zone urbaine est illégal compte tenu de leur exposition à un aléa inondation fort, un aléa mouvement de terrain fort, et de leur situation en zone rouge du plan de prévention des risques naturels ; 
 - une modification simplifiée du plan local d'urbanisme a été approuvée par délibération du conseil municipal du 29 juin 2023, de laquelle il ressort que plusieurs modifications apportées aux emplacements réservés ne sont pas justifiées.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 février 2022, le 1er octobre 2022 et le 9 novembre 2022, la commune du Lamentin, représentée par Me Destarac, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Assaupamar au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire de la commune du Lamentin, enregistré le 9 février 2024, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 -  la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; 
 - le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Palmaert, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - les observations de M. B, représentant l'Assaupamar, 
 - et les observations de Me Destarac, représentant la commune du Lamentin. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 30 janvier 2014 modifiée, le conseil municipal du Lamentin a prescrit la révision générale de plan local d'urbanisme communal. Le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable s'est tenu le 13 décembre 2018 et le projet de révision a été arrêté par une délibération du 30 janvier 2020. Après enquête publique, la révision générale du plan local d'urbanisme communal a été adoptée par une délibération du conseil municipal du 4 février 2021. L'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais (Assaupamar) a adressé au maire du Lamentin un recours gracieux tendant au retrait de cette délibération. Suite au rejet de ce recours par un courrier du 18 mai 2021, l'Asssaupamar demande l'annulation de la délibération du 4 février 2021, ensemble la décision ayant rejeté son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le vice de procédure allégué :  
 2. Aux termes de l'article L. 181-11 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, mentionnée à l'article L. 181-10, se prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces naturelles, agricoles et forestières et à leur mise en valeur effective. Elle formule des propositions sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle est consultée, dans les conditions définies à l'article L. 181-12, sur toute mesure de déclassement de terres classées agricoles ". L'article L. 181-12 du même code dispose : " En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, tout projet d'élaboration ou de révision d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence d'entraîner le déclassement de terres classées agricoles, ainsi que tout projet d'opération d'aménagement et d'urbanisme ayant pour conséquence la réduction des surfaces naturelles, des surfaces agricoles et des surfaces forestières dans les communes disposant d'un document d'urbanisme, ou entraînant la réduction des espaces non encore urbanisés dans une commune soumise au règlement national d'urbanisme, doit faire l'objet d'un avis favorable de la commission mentionnée à l'article L. 181-10. ()". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers a émis à l'unanimité un avis favorable sur le projet de révision du plan local d'urbanisme qui lui a été présenté par la commune du Lamentin. L'association requérante soutient que cette commission aurait dû de nouveau être consultée postérieurement à l'enquête publique compte tenu des modifications apportées au projet. Elle fait valoir que 31 hectares d'espaces naturels ont été reclassés, en zone agricole pour 28 hectares, et en zone urbaine pour 3 hectares. Toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime que la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers doit être consultée pour avis conforme seulement lorsque le projet d'élaboration ou de révision d'un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquences d'entrainer le déclassement de terres agricoles. Or, il ne ressort pas du projet modifié à l'issue de l'enquête publique que des terres agricoles auraient été déclassées, la modification ayant eu au contraire pour objet d'augmenter la surface de la zone agricole. Dès lors, en ne soumettant pas de nouveau son projet modifié à l'examen de cette commission, la commune du Lamentin n'a pas méconnu l'article L. 181-12 précité du code rural et de la pêche maritime. Le moyen tiré de ce que la délibération attaquée est entaché d'un vice de procédure doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne le rapport de présentation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Le rapport de présentation : 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ; 2° Analyse l'état initial de l'environnement, présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et justifie les objectifs de modération de cette consommation et de lutte contre l'étalement urbain () ; 3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable et, le cas échéant, les orientations d'aménagement et de programmation () ; 4° Evalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur ; 5° Précise les indicateurs qui devront être élaborés pour l'évaluation des résultats de l'application du plan prévue à l'article L. 123-12-1. () ". Aux termes de l'article R. 123-2-1 du même code dans sa version applicable au litige : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10 et suivants, le rapport de présentation : 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 et décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ; 2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en oeuvre du plan ; () ".  
 5. Le premier tome du rapport de présentation, intitulé " Diagnostic territorial ", développe sur une centaine de pages, avec de nombreuses données chiffrées et documents graphiques, le contexte socio démographique du territoire, ses caractéristiques en termes de logements, d'équipements, de mobilités et d'activité économique. Il comporte des développements sur la justification des choix ayant inspiré le projet d'aménagement et de développement durable, les fiches urbaines (orientations d'aménagement et de programmation) et le zonage. Le second tome du rapport de présentation se compose de deux fascicules de 145 et 71 pages, dédiés respectivement à l'état initial de l'environnement et au rapport environnemental, avec des analyses détaillées appuyées sur de nombreuses données récentes. Les développements sont précis tant sur la qualité de l'air que sur la pollution du sol et des eaux, l'approvisionnement en eau potable, l'assainissement, la gestion des eaux pluviales, les déchets, l'exposition au bruit et aux risques naturels et technologiques, et ne méconnaissent pas les problématiques propres au territoire martiniquais et à la commune du Lamentin, notamment sur l'approvisionnement en eau potable et sur l'assainissement. Un tel document n'ayant pas vocation à décrire précisément chaque partie du territoire communal, il n'avait pas nécessairement à évoquer plus particulièrement et en détail la situation du morne Cabri. Il suit de là que le moyen tiré du manque de précision des développements du rapport de présentation, particulièrement sur l'état initial de l'environnement, doit être écarté.        
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. () Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités ".  
 7. En l'espèce, le sujet du stationnement des véhicules motorisés est traité à la page 41 du premier tome du rapport de présentation. Les développements y sont très limités et ne comportent pas l'inventaire requis par les dispositions citées au point précédent. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette insuffisance aurait été de nature à fausser l'appréciation des membres du conseil municipal dans les choix retenus pour établir les orientations du projet d'aménagement et de développement durable ou l'expression de celles-ci dans les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de l'inventaire exigé par les dispositions précitées n'est pas de nature à entacher d'illégalité la délibération attaquée et doit être écarté. 
 En ce qui concerne les annexes :  
 8. Aux termes de l'article R. 123-14 dans sa version applicable au litige : " Les annexes comprennent à titre informatif également : () 3° Les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets ; ()". 
 9. L'association requérante soutient que ces dispositions ont été méconnues dès lors que n'ont pas été annexés au plan local d'urbanisme litigieux, d'une part le schéma directeur de l'assainissement pluvial, et d'autre part les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets. En premier lieu, le moyen manque en droit s'agissant du schéma directeur de l'assainissement pluvial qui n'est pas un document requis par les dispositions appliquées du code de l'urbanisme au titre des annexes d'un plan local d'urbanisme. En second lieu, s'il ressort du dossier que les schémas visés au 3° de l'article R. 123-14 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige n'ont pas été annexés au plan local d'urbanisme litigieux, il n'est ni démontré ni même allégué que cette incomplétude aurait été de nature à fausser l'appréciation des membres du conseil municipal sur la délibération soumise à leur vote. Le moyen soulevé est dès lors inopérant et doit être écarté. 
 En ce qui concerne le projet d'aménagement et de développement durable :  
 10. Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; 2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que la commune du Lamentin a repris la prévision démographique du schéma de cohérence territoriale, soit une population de 43 608 habitants en 2035, impliquant la nécessité de réaliser 5 000 nouveaux logements, principalement en habitat collectif, au moyen d'une rénovation urbaine qui permettra de limiter à moins de cent hectares les surfaces nouvellement urbanisées. L'association requérante n'est pas fondée à soutenir que les incidences foncières induites par le diagnostic démographique n'ont pas été transcrites dans le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), un tel document, qui expose des orientations générales, n'ayant pas pour objet d'établir avec précision les conditions et le calendrier de desserte de certains secteurs du territoire par les réseaux publics d'eau et d'assainissement. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, faute de précisions suffisantes assortissant le moyen, que le PADD en cause aurait pour effet de porter atteinte aux paysages au motif qu'il ne restreint pas l'urbanisation du secteur Bois-Neuf. L'association requérante ne précise pas davantage en quoi les orientations générales fixées par ce PADD méconnaitraient le risque d'inondations identifié et développé dans le rapport de présentation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 En ce qui concerne les orientations d'aménagement et de programmation : 
 12. Aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles. () ". Aux termes de l'article L. 151-7 du même code : " Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain, favoriser la densification et assurer le développement de la commune ; Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ; 3° Comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants ; 4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager ; 5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ; () ". 
 13. En premier lieu, l'association requérante soutient, de façon très générale, que les orientations d'aménagement et de programmation sont présentées de façon sommaire, se limitant à des représentations succinctes sans cohérence avec les objectifs du plan d'aménagement et de développement durable " sans décliner suffisamment les règles " du code de l'urbanisme.  L'objectif de tels documents n'est toutefois pas de préciser un cadre réglementaire, celui-ci se trouvant au règlement du plan local d'urbanisme, ni de s'assurer de la qualité architecturale des projets futurs qui, en tout état de cause, devra être examinée lors de l'instruction des autorisations d'urbanisme. Quant à la cohérence de ces documents avec le projet d'aménagement et de développement durable, l'allégation de la requérante selon laquelle elle serait insuffisante n'est pas assortie de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. S'agissant de la fiche n° 2 " Eco quartier de Vieux Pont " qui prévoit l'implantation d'immeubles de quatre étages, il ressort des pièces du dossier, et notamment des écritures non contredites de la commune, que ce quartier situé en centre-ville est actuellement constitué de logements indignes concernés par l'action de résorption de l'habitat insalubre et que l'implantation d'immeubles de quatre étages dans le cadre de cette opération de requalification urbaine ne méconnaitra aucun objectif du projet d'aménagement et de développement durable. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. " Ces dispositions relatives à la possibilité d'instituer des emplacements réservés et des limitations du droit à construire, qui s'appliquent au règlement du plan local d'urbanisme, ne peuvent utilement être invoquées pour contester la légalité d'orientations d'aménagement et de programmation. Par suite, le moyen est inopérant et doit être écarté.  
 15. En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme que le contenu des orientations d'aménagement et de programmation ne doit pas nécessairement reprendre de façon exhaustive les sept points du I de cet article, les autorités administratives disposant d'une grande latitude dans la rédaction de ces documents. Il s'ensuit que l'association requérante ne peut utilement soutenir que les orientations d'aménagement et de programmation sont imprécises en tant qu'elles ne démontrent pas que la desserte en réseaux publics est suffisante pour permettre un développement de l'urbanisation dans certains secteurs, ou que la desserte en transports en commun est suffisante pour l'implantation de nouvelles zones d'activité économique.  
 16. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité des orientations d'aménagement et de programmation doit être écarté. 
 En ce qui concerne le règlement et les documents graphiques : 
 S'agissant de l'extension de l'urbanisation : 
 17. Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige en application du V de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement () ". Il résulte de ces dispositions que l'extension de l'urbanisation doit se réaliser, dans les communes littorales, soit en continuité avec les agglomérations et les villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Constituent des agglomérations ou des villages où l'extension de l'urbanisation est possible, au sens et pour l'application de ces dispositions, les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions. 
 18. S'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, il résulte des dispositions des articles L. 131-4 et L. 131-7 du code de l'urbanisme, que, s'agissant d'un plan local d'urbanisme, il appartient à ses auteurs de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de sa compatibilité avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral. Dans le cas où le territoire concerné est couvert par un schéma de cohérence territoriale (SCOT), cette compatibilité s'apprécie en tenant compte des dispositions de ce document relatives à l'application des dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, sans pouvoir en exclure certaines au motif qu'elles seraient insuffisamment précises, sous la seule réserve de leur propre compatibilité avec ces dernières. 
 19. En l'espèce, il ressort de la consultation du SCOT de la communauté d'agglomération du Centre de la Martinique approuvé en 2016, document accessible sur le site internet de cet établissement public, que ce document ne comporte pas de développements qui viendraient préciser, notamment sur le territoire de la commune du Lamentin, les modalités de l'extension de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants, au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Par suite, l'association requérante est fondée à demander que la légalité du plan local d'urbanisme litigieux soit appréciée directement au regard de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.  
 Quant aux constructions " nécessaires " autorisées en zone A et N : 
 20. Aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. / Ces opérations ne peuvent être autorisées qu'en dehors des espaces proches du rivage, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines. / L'accord de l'autorité administrative est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. / Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit. ". Aux termes de l'article R. 151-25 du même code : " Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. ". 
 21. Aux termes de l'article A-N-3. du règlement : " Sont autorisées, dans les conditions définies ci-après : 1. En zones A1 et N1 () 3) Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. () ". 
 22. Si les constructions et installations ainsi autorisées en zone A1 et N1 sont limitées à celles nécessaires à une " activité qui constitue le prolongement de l'acte de production ", une telle condition est plus permissive que celle posée par l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme qui exige que ces constructions et installations soient nécessaires à l'activité agricole elle-même. Il s'ensuit que l'association requérante est fondée à soutenir que le 3) de l'article A-N-3. méconnait les articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'urbanisme.  
 Quant aux annexes autorisées en zone A et N : 
 23. Aux termes de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. / Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. / Les dispositions du règlement prévues au présent article sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ". 
 24. Aux termes de l'article A-N-3. du règlement, applicable aux zones agricoles, naturelles et forestières : " Sont autorisées, dans les conditions définies ci-après : 1. En zones A1 et N1 () 4) Les bâtiments d'habitation existants à la date d'approbation du plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'annexes et d'extensions limitées, dès lors que ces annexes ou extensions ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Ces extensions ou annexes sont sous réserve de la légalité du bâtiment d'habitation existant. La surface de plancher totale autorisée pour ces constructions (maison d'habitation, annexes et extensions comprises) ne peut pas excéder un total de 150 m². / Ces annexes et extensions autorisées peuvent être destinées à accueillir une activité agrotouristique à condition que cette activité entre dans le cadre d'une exploitation agricole ayant une existence d'au moins trois ans. () ". L'annexe est définie par le lexique du règlement comme un " bâtiment situé sur le même terrain que la construction principale. Il est contigu ou non à celle-ci () ". 
 25. En premier lieu, il ressort des dispositions précitées que le règlement du plan local d'urbanisme litigieux autorise, en zone A1 et en zone N1, la construction d'annexes non contigües avec des bâtiments existants, sans au demeurant fixer de distance maximale entre ledit bâtiment et sa nouvelle annexe. Il s'ensuit que l'association requérante est fondée à soutenir que de telles constructions ont pour conséquence d'étendre l'urbanisation dans ces zones d'habitat diffus. 
 26. En second lieu, aux termes de l'article A-N-4. du même règlement : " 1) La hauteur des constructions à usage agricole, est limitée à 6 mètres à l'égout du toit. 2) La hauteur des autres constructions est limitée à 3,00 mètres à l'égout du toit et à 6,00 mètres au faitage. ()  4) Les extensions des bâtiments d'habitation prévues à l'article A-N-3 ne peuvent pas avoir effet d'augmenter la hauteur de ces bâtiments ". Il ressort de ces dispositions que les extensions et annexes relèvent des " autres constructions " dont la hauteur est limitée à 3 mètres à l'égout du toit et à 6 mètres au faitage. Par ailleurs, l'emprise et la densité de ces extensions sont limitées par l'article A-N-3. du règlement, cité au point 24 ci-dessus, qui limite à 150 m² la surface de plancher de l'ensemble immobilier constitué de la maison et de ses éventuelles extension et annexe. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme n'est pas fondé et doit être écarté.  
 27. Il résulte de ce qui précède que les dispositions du 4 de l'article A-N-3. du règlement sont entachées d'illégalité en tant qu'elles autorisent la construction d'annexes non contigües. 
 Quant aux pylônes de téléphonie autorisés en zone A et N : 
 28. Aux termes du 5. de l'article A-N-3. du règlement, sont autorisées : " Dans toutes les zones A et N () Les pylônes et antennes de radiotéléphonie, à condition que ces aménagements fassent l'objet d'une intégration paysagère ". 
 29. Le législateur a entendu ne permettre l'extension de l'urbanisation dans les communes littorales qu'en continuité avec les agglomérations et villages existants et a limitativement énuméré les constructions, travaux, installations ou ouvrages pouvant néanmoins y être implantés sans respecter cette règle de continuité. L'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile comprenant une antenne-relais et ses systèmes d'accroche ainsi que, le cas échéant, les locaux ou installations techniques nécessaires à son fonctionnement n'est pas mentionnée au nombre de ces constructions. Par suite, elle doit être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation soumise au principe de continuité avec les agglomérations et villages existants au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 
 30. Il résulte de ce qui précède que les dispositions du 5. de l'article A-N-3. du règlement, qui autorisent dans toutes les zones A et N l'édification de pylônes et antennes de radiotéléphonie, sans conditionner cette implantation à la continuité avec une zone urbanisée, sont entachées d'illégalité. 
 S'agissant du classement en zone UH5 :  
 31. L'article R. 151-18 du code de l'urbanisme dispose : " Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ". 
 32. En premier lieu, il ressort du plan de zonage et des photographies du site Géoportail qu'un secteur UH5 a été inscrit sur le plan de zonage à la limite nord du territoire communal. Si cette zone UH5 est certes de surface limitée et ne s'étend pas à toute la superficie des parcelles de son périmètre, elle ne comporte toutefois que cinq maisons implantées dans un environnement marqué par un habitat particulièrement diffus, et ne peut dès lors être regardée comme déjà urbanisée. Cette zone UH5, qui ne peut être regardée comme un hameau nouveau, a été créée sans continuité avec un secteur déjà urbanisé de la commune. L'association requérante est dès lors fondée à soutenir que les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues. 
 33. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les deux zones UH5 constituées des seules parcelles X 307 et X 308 d'une part, et X 195 et X 330 d'autre part, limitrophes du territoire de la commune du Robert, se trouvent isolées, enclavées dans une zone A2 et dépourvues de continuité avec une zone urbanisée. Par suite, leur classement en zone urbaine méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 
 34. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que les autres secteurs UH5 évoqués par l'association requérante se trouvent dans des zones déjà urbanisées. Les parcelles non encore construites, englobées dans le périmètre de ces zones UH5, se trouvent en contact avec une zone urbanisée, de sorte que le classement critiqué n'est pas entaché d'illégalité au regard des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 
 35. Il résulte de ce qui précède que sont entachés d'illégalité, d'une part la zone UH5 créée au nord du territoire communal, autour de la parcelle Y 208, et d'autre part le classement en zone urbaine des parcelles X 307, X 308, X195 et X 330. 
 S'agissant des coupures d'urbanisation : 
 36. Aux termes de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation ". 
 37. L'Assaupamar soutient que le classement en zone urbaine de certaines parcelles méconnait l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme compte tenu des atteintes que ce classement porterait à des coupures d'urbanisation. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement en zone U de deux parcelles en lisière du quartier Petit Pré ait pour effet de porter une atteinte significative à la coupure d'urbanisation existant entre le centre-bourg et les quartiers situés au nord-ouest du territoire communal. D'autre part, si l'association requérante fait valoir l'absence de coupure d'urbanisation entre le quartier de Pelletier et la zone UH5 située à proximité de l'habitation La Tapage, cela résulte de l'urbanisation déjà existante de  ce secteur, notamment le long de la route nationale 1. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que les coupures d'urbanisation restent nombreuses sur le territoire communal et ne sont pas remises en cause par la délibération attaquée. Le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 
 S'agissant du classement de deux secteurs en zone AU et 2AU:  
 38. En premier lieu, il ressort de la fiche projet n° 10 que le secteur Bois neuf-Gondeau est classé en zone UH4 et pour partie en zone AUH4, des constructions nouvelles étant prévues dans le cadre d'une opération d'ensemble qui devra réaliser les équipements internes à la zone. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que les constructions nouvelles ne se seront pas réalisées en continuité avec l'urbanisation existante, de sorte que la méconnaissance alléguée de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme n'est pas établie. D'autre part, l'association requérante ne peut utilement invoquer une méconnaissance éventuelle du schéma d'aménagement régional qui, en présence d'un schéma de cohérence territoriale couvrant le territoire communal, ne s'impose pas au plan local d'urbanisme dans un rapport de compatibilité. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'illégalité de la zone à urbaniser Bois Neuf-Gondeau doit être écarté. 
 39. En second lieu, la délibération attaquée a classé en zone 2AU la parcelle cadastrée section S n° 418 située dans le secteur Chambord, terrain de 10 560 m² au nord du bourg du Lamentin. Il ne ressort pas de l'examen du document graphique du schéma de cohérence territoriale en vigueur que ce terrain s'inscrirait dans un secteur qu'il conviendrait d'affecter à un usage agricole. Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité du classement de cette parcelle avec le schéma de cohérence territoriale de la Cacem n'est pas fondé et doit être écarté. 
 S'agissant des espaces boisés classés :  
 40. L'article L. 113-1 du code de l'urbanisme dispose : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. ". 
 41. L'association requérante soutient qu'est illégal le classement en zone agricole de nombreux espaces anciennement classés en espaces boisés classés, notamment l'ilet de morne Cabri. La commune soutient en défense que le plan local d'urbanisme a augmenté le périmètre des espaces boisés classés, lequel passe de 823 hectares à 867 hectares. S'il est vrai que l'ilet morne Cabri, anciennement classé en espace boisé classé, est désormais classé en zone N3 " zone remarquable ", la requérante n'établit pas en quoi la protection environnementale de cet ilet serait moindre ni en quoi un tel classement serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 S'agissant du classement de 97 parcelles en zone urbaine : 
 42. L'association requérante soutient que le classement en zone urbaine est illégal pour 97 parcelles compte tenu de leur exposition à des aléas forts d'inondation et de mouvement de terrain et d'un classement en zone rouge du plan de prévention des risques naturels. L'Assaupamar se borne toutefois à indiquer les références des parcelles en cause, sans aucunement décrire, pour chacune d'elle, une situation particulière qui devait nécessairement exclure son classement en zone urbaine. Le seul classement en zone rouge du plan de prévention des risques naturels, qui au demeurant peut ne concerner une parcelle que sur une partie seulement de sa surface et n'emporte pas interdiction absolue de toute construction, ne suffit pas à établir l'illégalité alléguée. Il s'ensuit que le moyen ainsi soulevé doit être écarté comme non assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 
 S'agissant de la modification des emplacements réservés : 
 43. L'Assaupamar soutient que par une délibération du 29 juin 2023, le conseil municipal du Lamentin a approuvé une modification simplifiée du plan local d'urbanisme, prévoyant notamment une suppression et des modifications d'emplacements réservés qui ne seraient pas justifiées. Le présent litige portant exclusivement sur la légalité de la délibération du 4 février 2021, le moyen ainsi soulevé par la requérante est inopérant et doit être écarté.  
 44. Il résulte de tout ce qui précède que la délibération du 4 février 2021 doit être annulée en tant qu'elle autorise en zone A1 et N1 des constructions autres que strictement nécessaires à l'activité agricole, qu'elle autorise en zone A1 et N1 la construction d'annexes non contigües aux bâtiments existants, qu'elle autorise l'implantation en zone A et N de pylônes et antennes de radiotéléphonie sans continuité avec une zone urbanisée, qu'elle créé une zone UH5 au nord du territoire communal autour de la parcelle Y 208, et qu'elle classe en zone UH5 les parcelles X 307, X 308, X 195 et X 330. Par voie de conséquence, doit être annulée dans cette mesure la décision du 18 mai 2021 par laquelle le maire du Lamentin a rejeté le recours gracieux de l'Assaupamar. 
 Sur les frais liés au litige : 
 45. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Assaupamar, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la commune du Lamentin au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune du Lamentin la somme demandée par l'Assaupamar sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La délibération du 4 février 2021 est annulée en tant que :  
 - l'article A-N-3. du règlement autorise en zone A1 et N1 des constructions autres que strictement nécessaires à l'activité agricole ;  
 - l'article A-N-3. du règlement autorise en zone A1 et N1 la construction d'annexes non contigües aux bâtiments existants ; 
 - l'article A-N-3. du règlement autorise l'implantation en zone A et N de pylônes et antennes de radiotéléphonie sans continuité avec une zone urbanisée ; 
 - elle créé une zone UH5 au nord du territoire communal, autour de la parcelle Y 208 ; 
 - elle classe en zone UH5 les parcelles cadastrées section X n°s307, 308, 195, 330. 
 Article 2 : La décision du 18 mai 2021 du maire du Lamentin est annulée dans la même mesure. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.   
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais et à la commune du Lamentin. 
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. de Palmaert, premier conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 S. de Palmaert 
 Le président, 
 J-M. Laso 
    La greffière, 
 M. A        
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,