CAA33Cour administrative d'appel de BordeauxDésistement
CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 17 mai 2022
- ECLI
- ORCA_21BX03952_20220517
- Date
- 17 mai 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane sa réaffectation sur un poste de travaux intérieurs au sein du groupe la Poste de Cayenne. Par une ordonnance n° 2100462 du 27 avril 2021, le président du tribunal administratif de le Guyane a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 octobre 2021 et le 9 mars 2022, Mme A demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler cette ordonnance du président du tribunal administratif de la Guyane du 27 avril 2021 ; 3°) d'annuler la décision du 10 mars 2021 par laquelle la Poste lui a notifié son inaptitude à tenir le poste de factrice et l'a placée en congé avec maintien de sa rémunération. Par une décision n°2021/021510 du 20 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et a désigné Me Gournay pour la représenter. Par un mémoire enregistré le 10 mars 2022, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () ". 2. Mme A a déclaré se désister de ses conclusions par un mémoire enregistré le 10 mars 2022. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la Poste. Fait à Bordeaux, le 17 mai 2022. Le président de la 3ème chambre, Didier ARTUS La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 21BX03952
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Chronologie de l'affaire
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CAA3317 mai 2022CETTE DÉCISION
ORCA_21BX03952_20220517
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Synthèse
- Juridiction
- CAA33
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 mai 2022
Référence
ORCA_21BX03952_20220517
Données disponibles
- Texte intégral