Codes de loi français

Article R242-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61

-Les données n'ayant pas fait l'objet de la suppression mentionnée au II sont conservées pendant une durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d'un signalement

Article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 23

Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

Article R225-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 24

Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

Article R225-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 25

Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 80

Le cahier des charges devient caduc à la date de la suppression de la zone.

Article L1431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Il approuve les créations, modifications et suppressions d'emplois.

Article L1233-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17

l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression

Article R811-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 55

Elle tient compte des transferts de domicile professionnel, des changements d'adresse des locaux professionnels et de la création ou de la suppression des bureaux annexes.

Article 131-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 11

En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage aux frais de la personne reconnue coupable de ces faits.

Article D213-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 47

recteur d'académie, lorsqu'il a reçu délégation de signature pour procéder à ces modifications ; 3° Par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur : a) Les projets de création ou de suppression

Article L337-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 03

En conclusion de chaque évaluation réalisée en application du présent article, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie proposent, le cas échéant, le maintien, la suppression ou l'adaptation des tarifs réglementés de vente d'électricité.

Article 5

Le conseiller administratif est soumis aux dispositions du décret n° 62-1002 du 20 août 1962 relatif au statut particulier du personnel de l'administration universitaire.

Article Annexe, 12

La part de la publicité commerciale, qui ne saurait être supérieure à 80 p. 100 du montant total du financement, peut faire l'objet de clauses particulières.

Article 3

L'Institut national du patrimoine expertise ces dossiers en prenant en particulier, l'avis de l'administration de tutelle des candidats et les transmet au secrétariat général. Le ministre statue sur ces demandes.

Article V

Les corps administratifs sont autorisés à permettre aux particuliers de leur arrondissement qui ont des équipages et autres moyens pour ces chasses, de s’y livrer sous l’inspection et la surveillance des agens forestiers.

Article 1

Le montant annuel de l'indemnité de fonctions particulières prévue à l'article 1er du décret du 24 janvier 2006 susvisé est fixé à 998 euros.

Article 11.4

Prescriptions particulières Tous les agents d'extinction de l'incendie dont on a déterminé l'efficacité pour chacun des produits sont énumérés dans la colonne l du tableau du chapitre 17.

Article 3

Le présent décret ne sera applicable qu'aux infractions aux dispositions générales et aux mesures particulières de prévention étendues ou rendues obligatoires postérieurement à sa publication au Journal officiel.

Article 6

Pour l'étude de questions particulières, la Commission nationale des rapports locatifs peut faire appel, à titre temporaire, à des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur activité.

Article 114-8

Les armes collectives affectées au service ne sont confiées aux fonctionnaires de police que dans le cadre d'opérations particulières et, au cas par cas, sur décision du responsable hiérarchique commandant l'opération.