l'incompétence de la commission paritaire locale doit être écarté ; Sur le bien fondé du recours : Considérant qu'en prévoyant que les droits à pension bénéficiant aux agents et anciens agents à la date de suppression

exposait des griefs relatifs aux « offres de bilan de compétences » de la société Corto Concept, sans davantage de précisions, la décision du 5 juillet 2023 est uniquement fondée sur l’archivage ou la suppression

. /() " L'article R. 2311-4 du même code précise notamment que : " Toute modification du niveau de classification, déclassification, modification ou suppression d'une mention particulière de protection

qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime de sujétion, de la prime annuelle sur objectifs ainsi que de dommages-intérêts pour suppression

départements, qui étaient sans lien de droit avec l'ADEV ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 7, § 1), si le président de l'ADEV avait lui-même admis que la suppression

but d'imposer des prix de revente du matériel de coutellerie, et alors que la société Sceria conservait toute liberté de répercuter ou non ces nouvelles conditions à ses propres clients et que la suppression

L’article R. 2311-4 du même code précise notamment que : « (…) Toute modification du niveau de classification, déclassification, modification ou suppression d'une mention particulière de protection d'une

A a fait l'objet, les 23 octobre 2009 et 15 novembre 2012, de décisions de licenciement pour suppression de poste entachées d'illégalités d'ordre externe.

X demande l'annulation de la décision de suppression des comptes bancaires des particuliers auprès du Trésor public, annoncée dans une circulaire du directeur général de la comptabilité publique datée

essai dans ce nouvel emploi du 9 avril au 26 mai 1984, date de son arrêt pour maladie, Mme X... a notifié, le 4 juin 1984, à l'association qu'elle ne reprendrait pas son travail considérant que la suppression

Michel, contre le jugement du tribunal correctionnel de TARBES, en date du 1er juin 2004, qui a partiellement fait droit à sa requête en modification d'une obligation particulière assortissant la peine

du 4 mai 1990 s'analyse en une dénonciation d'un accord qui portait sur l'exécution même du contrat de travail des salariés concernés par le service dépannage-sécurité ; qu'elle en conclut que la suppression

* Remise complète en état de la courette mitoyenne entre le 2, rue Raynardi et le 8, rue Joffre et suppression en particulier des WC construits à cet emplacement.

selon le moyen : 1°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

dissimulation par le pétitionnaire de cette haie puis de sa destruction, a constitué une manœuvre frauduleuse destinée à éluder les dispositions du PLUi en assurant la protection et en soumettant la suppression

En 2014, a été créée la direction marché clients particuliers (DMPA) ayant pour mission de commercialiser en France les offres d'énergie et des services auprès des clients particuliers.

était justifiée par la suppression des toilettes opérée par son bailleur, qui a rendu les lieux inutilisables, - juger que l'absence de versement des loyers n'est pas suffisamment grave, au regard de

[T] et [N] sont les auteurs-compositeurs de la chanson « Partenaire particulier », et, avec M. [D], ses interprètes. M. [U] en a réalisé l'arrangement musical.