Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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87 733 résultats pour « surveillant général d'une maison de repos »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 73
En cas de maternité l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos pendant seize semaines quelle que soit la date présumée de l'accouchement au cours de cette période, à condition de cesser tout travail salarié pendant la période d'indemnisation
Article U 66
. - Les chambres de surveillance et de garde en communication directe avec des chambres de malades, des salles de repos, de consultation, etc., ou autres locaux recevant du public ou avec des dégagements accessibles au public doivent être construites
Article R4511-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02
Sous réserve du respect des dispositions du code du travail relatives au repos hebdomadaire, et après avoir consulté le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, l'employeur peut répartir sur l'ensemble ou seulement
Article 5
douze semaines consécutives, et d'un repos hebdomadaire minimum de trente-cinq heures ; La durée quotidienne de travail ne peut excéder quinze heures.
LEGIARTI000037563558
EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2021 Pour motif de bonne administration : Code général des collectivités territoriales Article L. 2223-5 Article R. 425-13 Code de l'urbanisme Articles L. 213-2, R. 213-
Article D312-161-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 42
Les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle concluent une convention, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, avec la ou les maisons départementales des personnes handicapées
Article D149-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 59
cadre de l'instruction de la demande, si le dossier mentionné à l'article D. 149-14 nécessite des précisions, la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie sollicite le conseil départemental et, le cas échéant, la commission exécutive de la maison
Article L5313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 70
Les maisons de l'emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins d'emploi, ne peut excéder la région ou, en Corse, la collectivité territoriale, concourent à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics
Article A321-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 34
Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
Article D6114-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 14
régionale de santé consulte au moins une fois par an la fédération régionale des professionnels de santé libéraux sur les orientations et l'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens proposés ou signés avec les centres de santé, maisons
Article 627-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 68
général près la cour d'appel de Paris.
Article R1173-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 97
En cas de manquement au cahier des charges ou aux autres dispositions législatives et réglementaires applicables aux maisons sport-santé, le service désigné pour instruire ce manquement met le titulaire de l'habilitation en mesure de présenter des observations
Article R241-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 15
La commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées peut décider d'organiser la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en sections locales ou spécialisées telles que prévues à l'article L. 241-5.
Article R321-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29
Le Conseil des maisons de vente procède à l'affectation des stagiaires.
Article R321-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30
La mise en demeure prononcée par le président du Conseil des maisons de vente ou, après l'engagement de poursuites devant la commission des sanctions, par le président de cette commission en application du premier alinéa du III de l'article L. 321-23-
Article R162-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12
La liste mentionnée à l'article L. 162-1-24 est mise à jour et publiée par le ministre chargé de la santé sur son site internet dès inscription, modification ou suppression d'un acte.
Article L3315-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 21
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende : 1° Le fait d'organiser le travail des conducteurs routiers employés par l'entreprise ou mis à sa disposition sans veiller à ce que ceux-ci prennent en dehors de leur véhicule leur temps de repos
Article 1
: 71.395 : : : :-----------------------------: : : MAISONS : : TYPE : INDIVIDUELLES : : de :----------------: : logement : ZONE I : :
Article 1
: 74.425 : : : :-----------------------------: : : MAISONS : : TYPE : INDIVIDUELLES : : de :----------------: : logement : ZONE I : :
Article R321-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33
La demande est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La décision du conseil est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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