de son audition ; que le magistrat délégué a violé l'article 62 du code de procédure pénale ; 5°) qu'en toute hypothèse, la rétention sous contrainte de l'étranger en raison de sa situation irrégulière

liste ait contenu les salaires des cadres dont les ordinateurs ont été visités, cette diffusion n'a pu être que très restreinte, limitée à un ou quelques salariés de la société et également dans le temps

liste ait contenu les salaires des cadres dont les ordinateurs ont été visités, cette diffusion n'a pu être que très restreinte, limitée à un ou quelques salariés de la société et également dans le temps

son avis par écrit, sans être présent à l'audience, il doit également résulter de la décision que cet avis a été communiqué ou mis à la disposition des parties afin de leur permettre d'y répondre en temps

fondé et pour ordonner sa remise en liberté, que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français aurait été édicté "plus d'un an avant l'arrêté de placement en rétention", le conseiller délégué

Attendu que l'employeur n'est pas autorisé à exiger avant tout paiement des heures de délégation que le délégué lui rende compte de l'emploi de son temps durant ces heures sauf à s'exposer à des poursuites

la SAEMS avait l'obligation de lui pourvoir un emploi de cadre et ainsi de lui proposer un emploi pour lequel il avait reçu une formation spécifique et par lequel il exerçait un commandement par délégation

[M] dans les négociations collectives sur le temps de travail et l'accompagnement social témoigne de sa position de représentant de l'employeur", d'autre part : "que jusqu'en octobre 2024, M.

déclarations des six employés en service au moment des faits que Franz X... s'est absenté hors la vue des personnes présentes à trois reprises ; qu'en outre, il est le seul à s'être absenté dans un temps

X... n'était pas concerné par le licenciement collectif pour motif économique de 29 personnes envisagé lors de la réunion des délégués du personnel du 17 octobre 1991, alors qu'il ressort de la lecture

Les ETAM ayant conclu une convention individuelle de forfait-jours bénéficient d'un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives et d'un temps de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives

Y..., délégué syndical FO, et M. Z..., délégué syndical CFDT ; Mais attendu que, s'agissant de la contestation engagée par M.

de résultat stipulé par la convention d'honoraires du 4 juillet 2016, de sorte qu'il convenait de lire celle-ci à la lumière dudit devis, qui en éclairait le sens et en précisait les modalités, le délégué

PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué

; "1 - alors que tout arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait en même temps

[X] a été engagé en qualité de producteur délégué radio et de chroniqueur par la société nationale de radiodiffusion Radio France suivant contrats de travail à durée déterminée d'usage pour la période

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaires calculé sur la base d'un accord conclu entre son nouvel employeur et les délégués du personnel le 31 mai 1985

de police judiciaire pour assister aux opérations de perquisition dans les locaux de la société Mas ; "alors que la cassation à intervenir de l'ordonnance du 2 octobre 2000, par laquelle le juge délégué

[N] doit procéder au remboursement des heures de délégation prises en dehors du temps de travail, - condamné en conséquence M.

de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.