L'échelonnement indiciaire des catégories susmentionnées est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de la fonction publique et du budget.

Article 18

—

Les conditions d'âge sont reculées d'un temps égal à celui effectué au titre du volontariat dans les armées, sans toutefois pouvoir excéder un an.

Article 49

—

Il comprend : a) Le directeur du centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière ; b) Le représentant de l'organisme gestionnaire siégeant au conseil technique ou son suppléant ; c) Le préparateur en pharmacie hospitalière, intervenant

Article 63-V

—

Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé et pour les préparateurs en pharmacie de classe fonctionnelle, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret

Article L1152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties. Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties.

Article L2371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 76

Code de la défense

Les militaires des unités des armées chargées des missions de défense militaire prévues au livre IV de la première partie du présent code et les militaires des unités des armées chargées des missions d'action de l'Etat en mer prévues au livre V de la

Article 3

—

Préparer, isoler et caractériser des produits dans le domaine physico-chimique ; 2. Préparer, réaliser et exploiter des analyses physico-chimiques.

Article L5138-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 49

Code de la santé publique

Pour la fabrication de médicaments à usage vétérinaire, les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5142-1, les vétérinaires, les pharmacies d'officine et les personnes autorisées à préparer des autovaccins à usage vétérinaire ainsi que

Article L4244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 96

Code de la santé publique

L'Etat fixe les conditions d'accès à la formation des préparateurs en pharmacie hospitalière. Il détermine le programme de formation, l'organisation des études, les modalités d'évaluation des apprentis ou élèves et délivre le diplôme.

Article D212-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 25

Code du sport

Le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est préparé : 1° Soit par la voie de la formation initiale dont l'apprentissage ; 2° Soit par la voie de la formation continue.

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95

Code minier (nouveau)

L'instruction des demandes de permis exclusifs en vue de la recherche de substances minérales ou fossiles énumérées à l'article L. 111-1 et portant en totalité ou en partie sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive s'effectue conformément

Article R4441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 89

Code de la santé publique

plainte est portée devant l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, son président en accuse réception, désigne parmi les membres de l'organe de l'ordre un à trois conciliateurs chargés d'organiser la conciliation des parties

Article R1471-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Code du travail

Le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peut, quel que soit le stade de la procédure : 1° Après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour permettre

Article R913-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 38

Code de l'éducation

recteur de région académique peut autoriser une personne dépourvue du titre, diplôme ou de la certification professionnelle prévu par ces dispositions à diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé si elle justifie : 1° D'une part

Article 28

—

Exercice du droit syndical - Droit syndical et liberté d'opinion Il est reconnu aux personnels visés par le présent statut le droit de s'associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition de travailleurs, ainsi que la pleine liberté

Article 8-7

—

. - Ces salariés possèdent une formation appropriée, une expérience suffisante et une connaissance des exigences techniques et réglementaires requises dans les domaines contrôlés.

Article 11

—

Ils disposent, pour les épreuves de l'examen d'aptitude à l'admission dans les écoles de masseurs-kinésithérapeutes et pour toute épreuve écrite au cours de leur scolarité ainsi que pour les épreuves du diplôme d'Etat, d'un tiers de temps supplémentaire

Article A4241-53-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

Les bateaux propulsant un convoi doivent avoir une puissance suffisante pour assurer la bonne manœuvrabilité du convoi. 2.

Article 2-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

Code de procédure pénale

et des salariés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions définies au livre II de la huitième partie du code du travail même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou par

Article 9

—

Les autorisations et licences délivrées en application de la présente loi peuvent être retirées ou suspendues en cas de manquement du titulaire aux obligations qui lui incombent, ou lorsque les opérations en vue desquelles elles ont été sollicitées apparaissent

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