qu'étant professionnel averti du réseau dans lequel il investissait sur Rouen, il acquérait un chiffre d'affaires de plus de six millions de francs et ne peut donc reprocher par la suite à ses cocontractants

des arriérés, 7 600,58 euros au titre de l'indemnité de résiliation correspondant aux échéances contractuelles non échues à la date de la mise en demeure, et 760,06 euros au titre de la clause pénale

l'arrêt d'avoir écarté cette clause, alors, selon le moyen, que l'article 23 § 1 c) du règlement de Bruxelles du 22 décembre 2000 doit être interprété en ce sens que le consentement des parties contractantes

qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer n'y avoir lieu à admission au passif d'une procédure collective de la créance alléguée par un partenaire commercial au titre

Ficom qui publiait un annuaire concurrent "l'annuaire des établissements bancaires", la société Ficom a été condamnée par arrêt du 16 septembre 1998, à verser à la société Cofisem une certaine somme à titre

et de la vente d'immeubles, par le biais d'un réseau de franchise, sous l'enseigne Hestia ; que Mme X... a adhéré au réseau Hestia selon contrat du 12 septembre 1989 ; qu'un litige a opposé les contractants

biais d'un réseau de franchise, sous l'enseigne Hestia ; que l'EURL X..., aux droits de laquelle vient Mme X..., a adhéré au réseau Hestia selon contrat du 9 octobre 1987 ; qu'un litige a opposé les contractants

location et de la vente d'immeubles, par le biais d'un réseau de franchise, sous l'enseigne Hestia ; que Mme X... a adhéré au réseau Hestia selon contrat du 9 octobre 1987 ; qu'un litige a opposé les contractants

X... a adhéré au réseau Hestia, selon contrat du 26 septembre 1989 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution des obligations contractuelles ; que M.

X... a adhéré au réseau Hestia selon contrat du 8 juillet 1989, prolongé selon avenant du 13 septembre 1991 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution des obligations contractuelles ; que

X... a adhéré au réseau Hestia selon contrat du 19 juillet 1988 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution des obligations contractuelles ; que M.

Attendu que la MAF et Mme D... font grief à l'arrêt de dire que Mme D... sera tenue de supporter le coût des travaux d'achèvement de l'immeuble et de la condamner à payer aux acquéreurs des sommes à titre

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de la clause pénale prévue au contrat de travail en cas de violation de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen

au titre d'une garantie à première demande qu'elle lui avait consentie le 16 août 1995. 2.

du travail et avec l'article 51 du Code du travail maritime, de décider que l'article 26-1 du Code du travail maritime doit recevoir application et de condamner le syndicat à leur payer une somme à titre

Y..., d'exiger que la secrétaire de la société, rémunérée par celle-ci pour un travail à temps plein, ne consacre pas une partie de son temps de travail à un tiers, constituait une faute de nature à lui

de 94,130 tonnes ; que la société SICOPAC l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme de 700 000 francs à titre

Par jugement du 29 mars 2016, le tribunal a condamné Me [U] à payer à la société Inter-net la somme de 30.190,32 € à titre de dommages-intérêts et celle de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de

Aux termes de l'article 1165 susvisé, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121

1°/ que la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre