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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 611 résultats pour « tribunal arbitral »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41
Le tribunal judiciaire statue en formation collégiale, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.
Article 735
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06
la juridiction de jugement n'a pas statué sur la révocation du sursis en application de l'article 132-36 du code pénal parce qu'elle n'avait pas connaissance de la première condamnation, le procureur de la République peut ultérieurement saisir le tribunal
Article 80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83
En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l'affaire est renvoyée, selon le cas, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises initialement compétents. II bis.
Article 6
Un même tribunal judiciaire peut être pourvu de plusieurs greffes.
Article 188
Les fonctions d'assesseurs titulaires ou suppléants des tribunaux du travail sont gratuites.
Article R142-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41
Le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Article R128-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 37
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce conclut des conventions avec :
Article L249
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 35
Le tribunal administratif statue, sauf recours au Conseil d'Etat.
Article R215-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 07
Sont tenus au greffe du tribunal judiciaire sous le contrôle du juge :
Article R215-13
Sont tenus au greffe du tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge :
Article L731-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
La compétence de la chambre commerciale est celle des tribunaux de commerce.
Article R2333-120-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97
La requête est déposée ou adressée par courrier au greffe du tribunal.
Article R212-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03
Le président du tribunal judiciaire préside l'assemblée des magistrats du siège.
Article 12
figurant sur les listes ainsi établies : Ces listes comprennent : 1° Pour la Guadeloupe, cinq noms de membres du Conseil d'Etat, cinq noms de membres de la Cour des comptes, neuf noms de magistrats de l'ordre judiciaire et neuf noms de membres des tribunaux
Article 28-3
Les fonctions de juge des libertés et de la détention, de juge d'instruction, de juge des enfants et de juge de l'application des peines d'un tribunal judiciaire ou de première instance et celles de juge des contentieux de la protection sont exercées
Article L512-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58
Le tribunal impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions. Il peut assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum.
Article A742-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38
Elles comprennent : 1° Une épreuve orale portant sur un sujet se rattachant au droit commercial, à la procédure civile et commerciale, à la réglementation professionnelle du greffier de tribunal de commerce ou à l'organisation et la gestion d'un greffe
Article L123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31
Dans chaque département, une commission présidée par le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue établit une liste d'aptitude des commissaires enquêteurs.
Article L234-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 22
Dès réception de la réponse ou à défaut de réponse sous quinze jours, le commissaire aux comptes en informe le président du tribunal de commerce.
Article A742-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 33 > 71
greffe d'un tribunal de commerce. – les outils numériques utilisés par la profession. 3° Le cas échéant, l'audition du maître de stage, dont la durée est librement appréciée par le président du jury.
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