Article R215-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 07

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Sont tenus au greffe du tribunal judiciaire sous le contrôle du juge :

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R215-12 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2209656_20251216

6ème Chambre

DTA_1908786_20230223

8e chambre

DTA_2208577_20260427