Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 876 résultats pour « tutelle aux prestations familiales (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
En cas d'excédent constaté à la fin de l'exercice, celui-ci pourra être affecté en tout ou partie, après avis de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur
Article R646-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 19
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 646-4 et sous réserve des modalités de coordination entre les régimes d'assurance maladie, les prestations cessent d'être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 646-1 à l'expiration d'un
Article R6111-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 26
La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut être proposée au patient dont l'état de santé ne justifie pas une surveillance médicale ou paramédicale continue, une hospitalisation à domicile ou une installation médicale technique lourde,
Article L412-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20
contrat d'emploi pénitentiaire ne peut être résilié lorsque la personne détenue qui l'a conclu est en état de grossesse médicalement constaté pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat auxquelles elle a droit au titre du congé et des prestations
Article D723-213
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 40
La comptabilité des organismes de mutualité sociale agricole doit permettre, grâce à l'enregistrement des opérations au jour le jour, de suivre distinctement, pour les salariés et les non-salariés agricoles, par branche et catégorie d'opérations mentionnées
Article D712-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 08
Dans le cas où une chambre de commerce et d'industrie territoriale se trouve dans la situation prévue au 4° de l'article D. 712-14-2 et est, de plus, placée sous tutelle renforcée en application de l'article R. 712-10, la chambre de commerce et d'industrie
Article R711-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 95
excède ses moyens financiers, la gestion ou l'exploitation peut en être confiée à la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle cet établissement gestionnaire est rattaché ; Cette décision est prise, suivant le cas : 1° Par l'autorité de tutelle
Article R147-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 24
non réalisés ou des produits ou matériels non délivrés ; b) Procédé au détournement de l'usage d'une des cartes mentionnées aux articles L. 161-31 et L. 161-33 ; 2° N'ayant pas respecté les conditions de prise en charge des actes, produits ou prestations
Article 1
c) En cas de dédommagement d'un aidant familial, le tarif est égal à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net.
Article L133-5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 65
code général des impôts auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 : 1° Les entreprises, autres que celles mentionnées à l'article L. 7122-22 du code du travail ou dont les salariés relèvent du régime agricole ; 2° Les associations à but non
Article 2
Les taux annuels de l'indemnité compensatoire pour frais de transport, variables en fonction de la situation familiale des bénéficiaires, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget
Article 2
Les taux annuels de l'indemnité compensatoire pour frais de transport, variables en fonction de la situation familiale des bénéficiaires, sont ceux applicables aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat se trouvant
Article 39
La caisse de retraites est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Article 41
La caisse de retraites est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Article 3
Les commissions paritaires se réuniront dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi ; le secrétariat en sera assuré par le ministère de tutelle.
Article R342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 87
L'Agence nationale de contrôle du logement social est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement et de l'économie.
Article 3
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
Article R4311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 32
Voies navigables de France est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des transports.
Article ANNEXE 1
PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DES CONSERVATEURS DES BIBLIOTHÈQUES Les bibliothèques et leurs tutelles : organisation, mission et rôle.
Article 5
professions non agricoles ; - article 22, deuxième alinéa ; - Loi n° 66-774 du 18 octobre 1966, article 14, en tant qu'il désigne les autorités de l'Etat chargées de contrôler la gestion des tuteurs aux prestations sociales et le fonctionnement des services
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