Article R342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 87

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Texte de l'article

L'Agence nationale de contrôle du logement social est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement et de l'économie.

404 décisions liées

Décisions mentionnant Article R342-1 — à vérifier avec chaque décision.

Rétention Administrative

697c6d13cdc6046d473a949e

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00543

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300286_20230215