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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02926

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

X... a été poursuivi du chef d'une part, de vol avec violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours, pour avoir dérobé un véhicule avec usage d'un cutter, d'autre part, de violences avec usage

Source officielle
CC

civ3

61372267cd580146773fcab7

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

contrats, la rémunération était forfaitairement fixée à la somme alléguée par le maître de l'ouvrage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un usage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00183

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

situations différentes ou pour des raisons d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi, c'est-à-dire en l'espèce avec l'exonération législative de l'utilisation de produits énergétiques à double usage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00184

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

de surcroît, excluent tout aspect économique et qu'en application de la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation, il y a lieu de se référer uniquement aux produits énergétiques à double usage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00185

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

situations différentes ou pour des raisons d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi, c'est-à-dire en l'espèce avec l'exonération législative de l'utilisation de produits énergétiques à double usage

Source officielle
CC

civ1

é la moitié du montant des condamnations prononcéesc/M. X

60794cb99ba5988459c469b7

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

que l'exigence d'une preuve littérale ne s'imposait pas à la MAAF, au motif que, s'agissant d'un contrat d'adhésion, il est d'usage que les parties à un contrat d'assurance renoncent tacitement à dresser

Source officielle
CC

civ3

607940f89ba5988459c3fcca

Cassation

3 juin 1971

3 juin 1971

A RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF, L'ARRET ENONCE QUE LA DISPOSITION GENERALE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE "RELATIVE A L'USAGE D'HABITATION NE POUVANT JOUER POUR LE LOCAL A USAGE COMMERCIAL DU

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300592

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

, un terrain bâti à usage de camping, d'autre part, un fonds de commerce de camping. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300120

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

des lieux fait apparaître deux parties séparées, ayant des usages distincts, la partie haute, dont l'entreprise use, étant indépendante de la partie basse, laquelle constitue seule le jardin de la maison

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424278

Cassation

1 septembre 2005

1 septembre 2005

sa constitution de partie civile des chefs de faux et usage de faux ; Vu l'article 575, alinéa, 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01090

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

Cette convention attributive de juridiction est conclue : ¿ c) dans le commerce international sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300781

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

l'assemblée générale du 30 mai 1956 avait autorisé Mme A..., précédente propriétaire de l'appartement, à installer une terrasse et que l'assemblée générale du 14 mai 1985 avait accordé à Mme X... le droit d'usage

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465332.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241d8

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ3

61372401cd58014677411063

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

le premier étage, que sur le terrain extérieur "côté gauche de l'habitation", et souverainement retenu que les parties avaient adjoint à la location, en guise d'accessoire aux locaux loués, l'usage commun

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200501

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

des locaux de l'association destinés dans leur ensemble à un usage professionnel de bureau, non éligibles à la sous-location, par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300413

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

empiétait sur la parcelle n° 974 appartenant à la SCI Heralex et que, si l'acte de vente du 12 janvier 1991 portait sur un tènement immobilier comprenant un bâtiment à usage de garage pour partie et le

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CC

civ1

61372472cd58014677415924

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

Y..., adhérent de la Cave coopérative de Rieux-Minervois (la coopérative), a obtenu de celui-ci un prêt à usage portant sur des vignes ; qu'à la suite du divorce des époux et de la résiliation du contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300076

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes du premier de ces textes, sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. 6.

Source officielle
CC

civ3

6079432a9ba5988459c414b9

Cassation

27 novembre 1973

27 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'HABIB, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, ALORS LOUE EN PARTIE A USAGE COMMERCIAL ET EN

Source officielle

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