CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02926
12 décembre 2018
X... a été poursuivi du chef d'une part, de vol avec violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours, pour avoir dérobé un véhicule avec usage d'un cutter, d'autre part, de violences avec usage
civ3
61372267cd580146773fcab7
31 mai 1995
contrats, la rémunération était forfaitairement fixée à la somme alléguée par le maître de l'ouvrage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un usage
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00183
7 mars 2018
situations différentes ou pour des raisons d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi, c'est-à-dire en l'espèce avec l'exonération législative de l'utilisation de produits énergétiques à double usage
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00184
de surcroît, excluent tout aspect économique et qu'en application de la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation, il y a lieu de se référer uniquement aux produits énergétiques à double usage
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00185
civ1
é la moitié du montant des condamnations prononcéesc/M. X
60794cb99ba5988459c469b7
9 mai 1996
que l'exigence d'une preuve littérale ne s'imposait pas à la MAAF, au motif que, s'agissant d'un contrat d'adhésion, il est d'usage que les parties à un contrat d'assurance renoncent tacitement à dresser
607940f89ba5988459c3fcca
3 juin 1971
A RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF, L'ARRET ENONCE QUE LA DISPOSITION GENERALE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE "RELATIVE A L'USAGE D'HABITATION NE POUVANT JOUER POUR LE LOCAL A USAGE COMMERCIAL DU
ECLI:FR:CCASS:2025:C300592
11 décembre 2025
, un terrain bâti à usage de camping, d'autre part, un fonds de commerce de camping. 2.
ECLI:FR:CCASS:2010:C300120
26 janvier 2010
des lieux fait apparaître deux parties séparées, ayant des usages distincts, la partie haute, dont l'entreprise use, étant indépendante de la partie basse, laquelle constitue seule le jardin de la maison
61372641cd58014677424278
1 septembre 2005
sa constitution de partie civile des chefs de faux et usage de faux ; Vu l'article 575, alinéa, 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation,
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01090
19 novembre 2013
Cette convention attributive de juridiction est conclue : ¿ c) dans le commerce international sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir
ECLI:FR:CCASS:2018:C300781
6 septembre 2018
l'assemblée générale du 30 mai 1956 avait autorisé Mme A..., précédente propriétaire de l'appartement, à installer une terrasse et que l'assemblée générale du 14 mai 1985 avait accordé à Mme X... le droit d'usage
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465332.20230310
10 mars 2023
Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division
61372640cd580146774241d8
5 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372401cd58014677411063
12 juin 2003
le premier étage, que sur le terrain extérieur "côté gauche de l'habitation", et souverainement retenu que les parties avaient adjoint à la location, en guise d'accessoire aux locaux loués, l'usage commun
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200501
31 mars 2016
des locaux de l'association destinés dans leur ensemble à un usage professionnel de bureau, non éligibles à la sous-location, par M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C300413
9 avril 2013
empiétait sur la parcelle n° 974 appartenant à la SCI Heralex et que, si l'acte de vente du 12 janvier 1991 portait sur un tènement immobilier comprenant un bâtiment à usage de garage pour partie et le
61372472cd58014677415924
15 février 2005
Y..., adhérent de la Cave coopérative de Rieux-Minervois (la coopérative), a obtenu de celui-ci un prêt à usage portant sur des vignes ; qu'à la suite du divorce des époux et de la résiliation du contrat
ECLI:FR:CCASS:2023:C300076
25 janvier 2023
Aux termes du premier de ces textes, sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. 6.
6079432a9ba5988459c414b9
27 novembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'HABIB, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, ALORS LOUE EN PARTIE A USAGE COMMERCIAL ET EN
Page 43 sur 12459
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.