Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 882 résultats pour « validité en france des permis de conduire étrangers »
ARTICLE
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EXTRAIT
LEGIARTI000034425616
du code du patrimoine 4 mois pour les permis de construire et permis d'aménager Permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir, délivrés au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, pour des travaux
Article 2
) Pour le demandeur : 1° Un justificatif d'identité ; 2° Un justificatif de domicile ; 3° S'il est le représentant légal d'une personne morale, un exemplaire des statuts et le numéro SIREN datant de moins de trois mois ; 4° S'il est ressortissant étranger
Article 2
Les résultats de la filiale étrangère mentionnés au III de l'article 39 octies B du code général des impôts s'entendent des pertes subies et des bénéfices réalisés, au titre de l'activité définie au I du même article, dans l'Etat où est situé le siège
Article 131 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92
d'obligations émises à l'étranger avant le 1er janvier 1976 par les sociétés, compagnies ou entreprises françaises avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances sont soumises, pour toute leur durée, au régime fiscal des valeurs mobilières étrangères
Article L4111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78
de gestion peut autoriser, par arrêté individuel, certains praticiens attachés à cet établissement à exercer leur art en France, après avis des organisations syndicales nationales intéressées.
Article R632-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 47
Un concours national d'internat en médecine est organisé chaque année, par spécialité, à titre étranger.
Article Annexe II
entrer sur le territoire de Mayotte afin d'y effectuer des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours sur l'ensemble du territoire défini au premier alinéa de l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article L632-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83
Les contrôles effectués en application des articles L. 632-12 et L. 632-13 par les représentants d'une autorité de contrôle étrangère chargée d'une mission similaire à celle confiée en France à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peuvent
Article 43
Les militaires servant ou ayant servi au titre étranger ont les mêmes droits à pension que les militaires servant ou ayant servi au titre français, sauf dans le cas où ils participeraient à un acte d'hostilité contre la France.
LEGIARTI000051488920
Les maisons, communautés, corps, bénéficiers et établissemens étrangers, continueront de jouir des biens qu'ils possèdent en France, aussi long-temps que les puissances dont ils dépendent, permettront sur leur territoire l'exécution entière des articles
Article D423-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 07
Les œuvres confiées à la garde des musées nationaux énumérés à l'article D. 421-2 peuvent faire l'objet d'un dépôt en vue de leur exposition au public : 1° Dans les musées de France ; 2° Dans les musées étrangers ; 3° Dans les monuments historiques appartenant
Article L151-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 38
ministre chargé de l'économie rend publiques, annuellement, selon des modalités garantissant l'anonymat des personnes physiques et morales concernées, les principales données statistiques relatives au contrôle par le Gouvernement des investissements étrangers
Article D338-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 63
France Education international organise les examens et détermine les modalités d'inscription et de déroulement des épreuves.
Article R232-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 87
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/ CE s'exercent auprès du ministre de l'intérieur (direction générale des étrangers
Article D214-32-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 69
, ainsi que les parts ou actions des FIA de droit étranger commercialisées en France dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-1, à condition que cette admission soit demandée par ces FIA ou par leur société de gestion de portefeuille française
Article R5221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 97
-Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre
Article R315-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27
-Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté tout agent relevant d'un gouvernement étranger et concourant à une mission de sécurité en France, toute personnalité étrangère séjournant en France ainsi que les personnes assurant sa sécurité ou toute
Article 21-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76
d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France
Article 19
A l'égard des autres territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, en ce qui concerne les condamnations prononcées par des juridictions françaises dans les territoires ressortissant du ministère des affaires étrangères, des décrets détermineront
Article 240-3.02
Dans les locaux des sociétés de location de navires à moteur, lorsque ces navires nécessitent l'obtention d'un permis de conduire, ou de véhicules nautiques à moteur, sur l'affichage, doit également figurer, en français et traduite dans au moins deux
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