de tout objet encombrant qui obstruerait le libre accès à la parcelle n° [...], et de remettre en état la serrure du portail installé par l'école entre son terrain de sport constitué par la parcelle n

et aux frais de l’exécution à venir.

coût du congé pour vente.

..de libérer le passage situé sur la parcelle AK 146 en enlevant tous les véhicules et objets divers l'encombrant et en supprimant la chaîne qu'ils ont installée au niveau du portail, sous peine d'astreintes

Par courrier du 18 avril 2012, Me B... confirmait à Mme Z... que la promesse de vente était caduque.

commercial à la SARL Royal Food Store des locaux situés au sein de la galerie commerciale de la baie Nettlé, afin qu'elle y exploite un libre service d'épicerie, de vente de produits alimentaires, de

[S] [X] [U] d'avoir volontairement libéré la propriété de M.

[M] [E] et la libération des parcelles E [Cadastre 7], E [Cadastre 8], E [Cadastre 9], E [Cadastre 10], E [Cadastre 11] et E [Cadastre 12] de toute occupation de son fait et ce, sous peine d'astreinte

Il sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de décembre 2024 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

À l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation.

Vinci, dont elle est propriétaire et sur lesquelles ont été implantés des horodateurs ; - les places de stationnement irrégulièrement occupées peuvent être libérées par la commune en supprimant les

[V] au paiement mensuel desdites sommes à titre d’indemnité d’occupation à compter du 10 mai 2024, à tout le moins à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux, - condamner

de toute occupation aurait permis une vente rapide, - Sur la désignation et la mission de Maître [D] [L], que l'action de l'administrateur provisoire a consisté, selon elles, uniquement à administrer

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 30 mars 1998, le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

de toute occupation.

des frais taxés de la vente.

à recevoir les meubles, livres et objets d'art et tous accessoires utiles à son fonctionnement, nouveaux locaux qu'elle occupera gratuitement et pendant toute son existence" ; que, le 7 mai 2007, la SACD

[L] [U] qui, mis en demeure, n'avait pas libéré les lieux des éléments corporels du fonds, dont il était propriétaire, et que la charge de l'indemnité d'occupation des lieux qui avaient été loués par la

de toute location, habitation ou occupation quelconque ».

Elle soutient que : - le terrain occupé, entièrement clôturé, est un terrain de rugby/football en accès libre ; ce terrain relève du domaine public dès lors qu'il est affecté au service public du sport