X..., détenant 51 % des parts de la SARL Bulminger, a été engagé en qualité de directeur technique pour exercer les activités de vente, installation et maintenance correspondant à son savoir faire, ainsi

l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment dans le cas de la vente

attaqué, que, les 28 février et 1er mars 1996, la société Trébignon a promis à la société ABBR (la société), qui avait les mêmes associés que la société Force 13, de lui vendre un immeuble ; que l'acte de vente

euros correspondant aux frais engendrés par la vente du véhicule, dont bénéficie M.

Le 24 janvier 2018, la bénéficiaire et la société AFC ont transmis au notaire la somme de 931 500 euros correspondant au prix de vente, augmenté de la commission d'agence et de la provision sur frais.

théorique pour deux ans et deux mois de vente réellement réalisée, soit 3 595 par ans, mais à payer une somme égale à la somme théorique que la société G3 industrie aurait dû encaisser sur la vente de

E..., ayant tous pouvoirs à cet effet » a consenti à la SARL Stimo Foch un mandat exclusif de vente relatif à un immeuble situé [...] à l'effet de ventre cet immeuble pour le prix de 1.220.000 €, honoraires

X... a demandé que soit constatée la caducité de la vente du 4 novembre 1994 et subsidiairement que soit prononcée la résolution de la vente aux torts du liquidateur qui n'avait pas satisfait à son obligation

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 24 septembre 2004, n° 1798), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la Société de vente

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 24 septembre 2004 n° 1799), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la Société de vente

; que l'arrêt est ainsi dépourvu de base légale au regard des articles 1134, 1382 et 1599 du Code civil ; 2 / que la vente de la chose d'autrui est inopposable au véritable propriétaire, qui conserve

avocat de la société PACA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 mars 2018), que, selon une promesse de vente

.; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 octobre 1993) a rejeté la demande de sursis à la vente présentée par Mme X..., et a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions; Sur le moyen unique

au talus ; que la vente a été réitérée par un acte authentique le 13 juin 1986 ; que, se plaignant de ce qu'à la différence de l'acte sous seing privé, l'acte authentique n'incluait pas le talus

Ghyslaine, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1997, qui, pour infraction à la règlementation de la vente des objets mobiliers, l'a condamnée à 173

au prix de vente par les "Etablissements CMMTF" ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause M.

procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'agent comptable de la trésorerie d'Argenton-sur-Creuse a fait signifier le 1er décembre 2000 à M. et Mme X... un procès-verbal de saisie-vente

pas les dates d'expédition convenues dans le calendrier, s'échelonnant du 30 décembre 2013 au 20 février 2014 et que le remboursement de cet acompte étant garanti par la fourniture d'une promesse de vente