X..., employé depuis le 1er mai 1977 en qualité de VRP, puis de "chargé d'affaires senior", par la société Pinton, devenue la société Chevallier-Dermagne-Pinton, a pris acte de la rupture de son contrat

X... le bénéfice du statut légal de VRP, et de l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence et une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon

VRD [Y] [Adresse 2] [Localité 2] S.A.S.

papiers, plaques et articles bradés ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 6 juin 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la reconnaissance du statut de VRP

X..., engagé le 1er juillet 1989 comme VRP multicartes par la société Tervil, qui commercialise des produits de maroquinerie et de bureau, a été licencié pour faute grave le 12 juin 1991, après un entretien

Y... : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à la reconnaissance du statut de VRP et au paiement d'une indemnité de clientèle, alors, selon le

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été embauché par la société Le Libre de Paris en qualité de VRP à compter du 15 avril 1987 ; qu'elle

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Corinne Y... a été engagée par la société Guilbert (fournitures de bureau) le 20 janvier 1989, en qualité de représentant exclusif

mars 2000, puis qu'il est passé au service de la Société de prospection et de diffusion de presse (SPDP) le 1er décembre 2002, pour laquelle il exerçait les fonctions de voyageur-représentant-placier (VRP

[Z] avaient le statut de VRP salariés de la société Lucia strickwarenfabrik et a retenu la compétence matérielle et territoriale du conseil de prud'hommes de Paris.

Q... a été engagé le 7 avril 1975 en qualité de représentant exclusif par la société Yacco ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence de deux ans, ne prévoyant ni contrepartie

, ni de catégorie de clients à visiter ne peut prétendre à la qualité de VRP ; qu'en l'espèce, selon les clauses du contrat, si M.

et constante une profession de représentant ; que ne peut bénéficier du statut de VRP le salarié qui n'a pas pour activité exclusive ou au moins principale l'activité de représentant consistant à prospecter

d'installateur de ces appareils ; Attendu que la société Ambioprovence fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la totalité du personnel de la société Ambioprovence autre que celui ayant le statut de VRP

de représentation liant un voyageur-représentant placier à un employeur doit nécessairement prévoir la région dans laquelle le salarié doit exercer son activité; que la détermination du secteur d'un VRP

C... a été engagé le 13 janvier 1986 par la société Pages Jaunes, devenue la société Solocal, en qualité de voyageur, représentant, placier (VRP).

[W] a été engagé le 4 février 2008 en qualité de VRP par la société AB Diffusion, aux droits de laquelle vient la société Inobat ; que le contrat de travail comportait une clause selon laquelle le salarié

AVAIT DES ACTIVITES MULTIPLES ET QUE PAR SUITE, N'EXERCANT PAS LA REPRESENTATION A TITRE EXCLUSIF ET CONSTANT, IL NE POUVAIT, MEME S'IL PRENAIT A L'OCCASION DES COMMANDES, ETRE REGI PAR LES DISPOSITIONS

X... du 8 juillet 1993 que la société Mona Lisa avait établi une distinction entre les agents commerciaux tenus seulement de rédiger un compte rendu bimensuel d'activité et les VRP salariés, tenus de lui

derniers l'ont assignée afin d'obtenir le transfert de propriété des lots en cause; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de refuser de transférer à la commune de Soucelles la propriété des VRD