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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372683cd5801467742625e
30 avril 2002
X... à l'égard du syndicat tant en vertu du règlement de copropriété qu'en application des décisions de l'assemblée générale, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que le syndicat ne
soc
613723adcd5801467740cd34
30 mai 2001
X..., domiciliée à la CFE-CGC au ..., 7 / du syndicat CGT, ayant son siège social ..., prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège, 8 / de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200996
15 septembre 2022
3], représenté par son syndic en exercice, la société Montpelliéraine d'administration de biens, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.
61372224cd580146773fa94a
29 mars 1994
Jean-Christophe X..., demeurant chez Véronique Y..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., 2 / de la société Union des syndicats de la défense, dont le siège social est situé à Courbevoie (Hauts-de-Seine
ECLI:FR:CCASS:2021:C300118
28 janvier 2021
U... et l'ancien syndic ; que c'est dans ces conditions que le nouveau syndic a demandé à M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00432
19 avril 2023
Par requête enregistrée le 24 décembre 2021, les mêmes demandeurs ont fait assigner les syndicats et sociétés susvisés en annulation de cette décision au motif que l'UES étant dotée de délégués syndicaux
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00214
10 février 2021
La prérogative syndicale ayant été exercée par le syndicat au cours de l'année 2019, le moyen, pris en ses deux premières branches, est inopérant en ce qu'il se réfère aux comptes du syndicat pour les
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00709
9 juin 2021
Le syndicat et les salariées font grief au jugement de déclarer nulle la désignation de Mme [X] en qualité de délégué syndical sur le CFRFA de [Localité 1] et celle de Mme [C] en qualité de délégué syndical
6137243bcd58014677413c87
26 novembre 2003
X... en qualité de délégué syndical de ce syndicat, intervenue le 19 novembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que d'une part la représentativité d'un syndicat ayant statutairement vocation à représenter
6137232fcd5801467740691a
7 octobre 1998
X... : Attendu le Syndicat du personnel des banques et des sociétés financières de la région parisienne CFDT et M.
61372229cd580146773fabc4
de la Banque de France, qui se sont déroulées le 28 janvier 1993, alors, selon le moyen, que le syndicat CGT a saisi le tribunal d'instance, le 15 février 1993, lequel a ordonné, par jugement du 15 mars
61372417cd58014677412216
4 juin 2003
X... en qualité de délégué syndical de ce syndicat, intervenue le 1er mars 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00203
18 mars 2026
intérim (SNSI) et au syndicat Printemps écologique - service conseil étude la qualité d'organisation syndicale intéressée à la négociation du protocole d'accord préélectoral. 3.
613722e9cd5801467740318e
14 mai 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat régional des travailleurs du Rail de Paris Sud-Est dit "Solidaire Unitaire
61372407cd580146774114ec
26 février 2003
X... en qualité de délégué syndical du syndicat SUPPER dans l'établissement de Moirans de la société Thales électron Devices ; Mais attendu que l'indépendance du syndicat SUPPER n'étant pas contestée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01412
8 décembre 2021
syndicat CFDT, que cet accord a fixé un nouveau périmètre de désignation des délégués syndicaux, qui s'impose aux organisations syndicales, que, en effet, s'il est possible de reconsidérer un périmètre
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00635
9 septembre 2020
, ne peuvent être opposées lorsqu'une organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité de les respecter ; qu'en se bornant à affirmer que l'union départementale des syndicats FO du Val-d'Oise ne rapportait
ECLI:FR:CCASS:2023:C200416
20 avril 2023
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 7], représenté par son syndic en exercice la société Eurimo (le syndicat), la société Eurimo et la société Lamagada ont assigné l'assureur
ECLI:FR:CCASS:2026:C300376
18 juin 2026
[L] a assigné, le 2 mars 2020, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (le syndicat des copropriétaires) représenté par son syndic, la société Cabinet Terrier, désigné par l'assemblée générale du
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100690
10 novembre 2021
Cordeliers, pris en la personne de son syndic en exercice, la société C&M immobilier, société à responsabilité limitée, 2°/ à la société [W] (ACIM), société à responsabilité limitée, 3°/ à M.
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