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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372683cd5801467742625e

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

X... à l'égard du syndicat tant en vertu du règlement de copropriété qu'en application des décisions de l'assemblée générale, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que le syndicat ne

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740cd34

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

X..., domiciliée à la CFE-CGC au ..., 7 / du syndicat CGT, ayant son siège social ..., prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège, 8 / de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200996

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

3], représenté par son syndic en exercice, la société Montpelliéraine d'administration de biens, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa94a

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

Jean-Christophe X..., demeurant chez Véronique Y..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., 2 / de la société Union des syndicats de la défense, dont le siège social est situé à Courbevoie (Hauts-de-Seine

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300118

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

U... et l'ancien syndic ; que c'est dans ces conditions que le nouveau syndic a demandé à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00432

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Par requête enregistrée le 24 décembre 2021, les mêmes demandeurs ont fait assigner les syndicats et sociétés susvisés en annulation de cette décision au motif que l'UES étant dotée de délégués syndicaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00214

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

La prérogative syndicale ayant été exercée par le syndicat au cours de l'année 2019, le moyen, pris en ses deux premières branches, est inopérant en ce qu'il se réfère aux comptes du syndicat pour les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00709

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Le syndicat et les salariées font grief au jugement de déclarer nulle la désignation de Mme [X] en qualité de délégué syndical sur le CFRFA de [Localité 1] et celle de Mme [C] en qualité de délégué syndical

Source officielle
CC

soc

6137243bcd58014677413c87

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

X... en qualité de délégué syndical de ce syndicat, intervenue le 19 novembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que d'une part la représentativité d'un syndicat ayant statutairement vocation à représenter

Source officielle
CC

soc

6137232fcd5801467740691a

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

X... : Attendu le Syndicat du personnel des banques et des sociétés financières de la région parisienne CFDT et M.

Source officielle
CC

soc

61372229cd580146773fabc4

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

de la Banque de France, qui se sont déroulées le 28 janvier 1993, alors, selon le moyen, que le syndicat CGT a saisi le tribunal d'instance, le 15 février 1993, lequel a ordonné, par jugement du 15 mars

Source officielle
CC

soc

61372417cd58014677412216

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

X... en qualité de délégué syndical de ce syndicat, intervenue le 1er mars 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00203

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

intérim (SNSI) et au syndicat Printemps écologique - service conseil étude la qualité d'organisation syndicale intéressée à la négociation du protocole d'accord préélectoral. 3.

Source officielle
CC

soc

613722e9cd5801467740318e

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat régional des travailleurs du Rail de Paris Sud-Est dit "Solidaire Unitaire

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CC

soc

61372407cd580146774114ec

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

X... en qualité de délégué syndical du syndicat SUPPER dans l'établissement de Moirans de la société Thales électron Devices ; Mais attendu que l'indépendance du syndicat SUPPER n'étant pas contestée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01412

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

syndicat CFDT, que cet accord a fixé un nouveau périmètre de désignation des délégués syndicaux, qui s'impose aux organisations syndicales, que, en effet, s'il est possible de reconsidérer un périmètre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00635

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

, ne peuvent être opposées lorsqu'une organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité de les respecter ; qu'en se bornant à affirmer que l'union départementale des syndicats FO du Val-d'Oise ne rapportait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200416

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 7], représenté par son syndic en exercice la société Eurimo (le syndicat), la société Eurimo et la société Lamagada ont assigné l'assureur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300376

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

[L] a assigné, le 2 mars 2020, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (le syndicat des copropriétaires) représenté par son syndic, la société Cabinet Terrier, désigné par l'assemblée générale du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100690

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Cordeliers, pris en la personne de son syndic en exercice, la société C&M immobilier, société à responsabilité limitée, 2°/ à la société [W] (ACIM), société à responsabilité limitée, 3°/ à M.

Source officielle

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