Tribunal de première instance de Saint-Pierre. La collectivité territoriale. Nouvelle-Calédonie. Tribunal mixte de commerce de Nouméa. La collectivité territoriale. Polynésie française. Tribunal mixte de commerce de Papeete.

Article R521-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35

Code de l'énergie

La première mise en eau d'un barrage est réalisée suivant les dispositions des I à III de l'article R. 214-121 du code de l'environnement.

Article 13

—

-A titre dérogatoire, le produit des exercices 2011 et 2012 de la taxe sur les primes d'assurance automobile, mentionnée à l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, est versé à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du même code.

Article 1

—

La décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes offerts au concours et indiquer la branche concernée : services techniques généraux, services techniques à caractère biomédical ou dessin.

Article SC 40

—

. - Les robinets d'incendie et les déversoirs ellipsoïdaux faisant l'objet de l'article SC 33 doivent être desservis par des canalisations distinctes alimentées, l'une et l'autre, par un branchement particulier d'incendie dans les conditions indiquées

Article L1251-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Le contrat de mission peut comporter une période d'essai dont la durée est fixée par convention ou accord professionnel de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

Article annexe

—

Agent d'exploitation branche Service des lignes. Participation aux tâches d'exécution du service général. Agent d'exploitation du service général.

Article 4-1

—

débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes maximum, relatif à l'organisation de ses recherches et se poursuit par des échanges visant à évaluer le niveau et la nature des connaissances scientifiques ou techniques du candidat dans la branche

Article 6

—

Les experts choisis à raison de leur compétence technique ou administrative pour figurer sur la liste établie au titre de chaque branche d'activité professionnelle pour la constitution des jurys des concours et des examens professionnels visés aux articles

Article LO132-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 81

Code des juridictions financières

année, la Cour des comptes établit un rapport présentant le compte rendu des vérifications qu'elle a opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes de chaque branche

Article L6323-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17

Code du travail

de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3, un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche

Article R423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 41

Code des assurances

Les assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations relevant des branches d'assurances 1,2,20 à 26 définies à l'article R. 321-1 souscrits auprès d'entreprises adhérentes au fonds de garantie des assurés bénéficient de ce

Article R766-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33

Code de la sécurité sociale

-Les recettes du budget de gestion administrative sont constituées par : 1° Les versements des branches de risque mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 766-56, au prorata des cotisations versées ; 2° Les frais de gestion afférents au recouvrement

Article L5213-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 03

Code du travail

entreprise adaptée ou dans une entreprise adaptée de travail temporaire reçoit un salaire fixé compte tenu de l'emploi qu'il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions légales ou stipulations conventionnelles applicables dans la branche

Article L2232-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 79

Code du travail

° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 3° Concertation avec les salariés ; 4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche

Article R1453-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30

Code du travail

Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont : 1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ; 2° Les défenseurs syndicaux ; 3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le

Article R715-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 52

Code de l'éducation

Les INSA ont pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs de haute qualification pour toutes les branches de l'industrie, les laboratoires de recherche scientifique et industrielle ainsi que les services publics.

Article L1321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Code des transports

routier ou fluvial, au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières et, par dérogation aux dispositions du code du travail, un décret détermine : 4° Les conditions de définition, par voie d'accord collectif de branche

Article R811-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 82

Code rural (nouveau)

L'exploitation agricole est une unité de production de matières premières, vendues en l'état ou après première transformation, qui assure à ce titre les fonctions économiques, environnementales et sociales prévues à l'article L. 311-1.

Article R5221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 56

Code du travail

Par dérogation à l'article R. 5221-6, l'étudiant étranger, titulaire du titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 5221-2, peut conclure : 1° Un contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1, à l'issue d'une première année de

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