En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

CONDAMNER la société O''GRILL à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société O''GRILL SASU aux entiers dépens.

[P] à payer 602.474 € au titre du préjudice de la société [2] causé à celle-ci par les prétendus abus de biens sociaux, constitué, en l'espèce, de « détournements d'actifs », quand la partie civile chiffrait

Tanon faisait valoir que la dévalorisation de la valeur des parts sociales ou des actions d'une société qui résulte d'un abus de bien social constitue un préjudice propre de la société dont elle est recevable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Graniou électricité industrielle, société anonyme, dont le siège est

droit ; D'où il suit qu'irrecevable en sa dernière branche le moyen est mal fondé pour le surplus ; Et sur le septième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Tonnellerie Y

n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de M.

le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la sociétéenest entreprises, venant aux droits de la société Montcocol, fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en écartant le

U..., ès qualités et de la société [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15

les sociétés, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 57, 427, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1382

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Disanto, société anonyme, dont le siège est ..., 92160 Antony, en cassation

X..., engagé le 7 septembre 1995 en qualité de directeur par la société Lyonnaise des eaux, aux droits de laquelle se trouve la société Suez lyonnaise des eaux, a été licencié le 25 avril 1997 ; qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'engagé par la SA HLM de la Guadeloupe, selon la lettre du 6 octobre

pénal, 1384 alinéa 5 du Code Civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la mise en cause, par les époux Z..., de la société Saint John's

condamner la société Socamett à payer à la Société X...

à 10 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civiIs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

La société SARL MBE qui succombe est condamnée à payer à la société QUALISPACE la somme de 3 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

librement de fixer l'honoraire de résultat au montant de l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il s'en déduit que le premier président a exactement décidé que

civile professionnelle BOUZIDI, Me BLANC et de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur les pourvois

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [G] [O] et de la société [1], et les conclusions de M.