Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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72 561 résultats pour « (sur les 2 premières branches du moyen) transaction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L6211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 96
Les ressources allouées à la région pour les dépenses d'investissement mentionnées au 2° du même I sont déterminées et réparties sur la base des dépenses d'investissement constatées au titre des exercices 2017 et 2018. III.
Article 7
document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : -les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels ; Sont soumis à avis préalable : les projets de transactions
Article 10-1
chargé de l'industrie peuvent, sur autorisation de leur autorité de tutelle et sur la demande écrite des services de police, de gendarmerie ou de douane, continuer à délivrer tout document administratif permettant aux opérateurs de procéder à des transactions
Article 7
Les articles 1 à 4 s'appliquent aux décisions judiciaires rendues, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciairement approuvées à compter du 17 août 2015.
Article L1721-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 50
Sous réserve des procédures qui sont régies par les dispositions des articles 529-3 et suivants du code de procédure pénale, les transactions à raison de la commission de certaines infractions prévues par des dispositions législatives particulières du
Article R2243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 62
Lorsque la transaction n'est pas réalisée par un versement au moment de la constatation de l'infraction, l'agent mentionné au I de l'article L. 2241-1 établit un procès-verbal de constatation de l'infraction, dont le modèle est fixé par un arrêté conjoint
Article R6323-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 96
La demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 6323-4-3 est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Article D343-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 97
Le plan d'entreprise expose : -la situation initiale de l'exploitation ; -les étapes et les objectifs définis en vue de son développement ; -l'évolution des moyens de production ; -le programme d'investissements, comprenant la liste des investissements
Article L213-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82
La forme du compte de production, la définition des différentes catégories de dépenses qui le composent ainsi que la nature des moyens de financement sont déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives
Article 99
-Les ressources de la branche vieillesse et invalidité sont constituées par : 1° Les cotisations prévues à l'article 90 ainsi que les produits des pénalités et majorations de retard y afférentes ; 2° Les versements de compensation en application de
Article 15
L'insigne de l'ordre des Arts et des lettres est une croix double face à huit branches comportant chacune deux extrémités terminées par une boule dorée.
Article D221-113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 17
Les opérations autorisées dans le cadre du plan au titre du code des assurances sont les opérations qui relèvent de la branche d'activité 24 de l'article R. 321-1 de ce code.
Article L4625-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41
Les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une contribution dont le montant est fixé par accord collectif de branche étendu, à un service de prévention et de santé au travail.
Article L501-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 43
de l'article L. 722-20 du présent code ; 2° Qui remplissent les conditions prévues aux 1° et 4° de l'article L. 2152-2 du code du travail ; 3° Auxquelles adhèrent au moins quinze organisations relevant du champ des activités mentionnées au 1° du présent
Article L652-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89
La caisse perçoit également une cotisation assise sur les revenus définis en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2 dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Article 50 duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37
Toutefois, lorsque, durant ces soixante jours, les actions de la société sont pour la première fois admises à la négociation, la moyenne retenue est celle des cours d'ouverture des jours de négociation depuis le jour de l'admission à la négociation jusqu'au
Article L2261-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 29
dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; b) Une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs de la branche.
Article 511-3
Les éléments relatifs au marché mentionnés au 2° de l'article 511-1 comprennent : 1° Les règles du marché, incluant les conditions et modalités de consultation des membres du marché et des émetteurs dont les instruments financiers sont admis aux négociations
Article R123-30-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24
Le dossier mentionné au 2° de l'article R. 123-30-9 comprend : 1° L'ensemble des informations déclarées ; 2° Les pièces justificatives requises selon les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur qui ont fait l'objet d'une numérisation ;
Article R138-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47
L'accord de branche mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 138-26 prévoit que ces indicateurs, et l'évolution de leurs résultats, figurent dans le rapport annuel de branche prévu à l'article D. 2241-1 du code du travail.
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