Codes de loi français

Article 2

Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 1989.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er octobre 1999.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1984.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1982.

Article 2

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er octobre 1988.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1977.

Article 105

alinéa de l'article L. 353-5 du code de la construction et de l'habitation, les logements appartenant à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais réservés aux bénéficiaires listés à l'article 1er

Article 3

Les cotisations des personnes visées à l'article 1er ci-dessus sont dues à compter de la date d'entrée en jouissance de l'allocation de vieillesse.

LEGIARTI000051390413

Du 1er février 2020 au 31 octobre 2021.

Article L723-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 07

Les promotions prononcées en application des articles L. 723-22 et L. 723-23 conduisent, en tout état de cause, à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant cette promotion.

Article 123

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1° Etendre, avec les adaptations nécessaires, à l'ensemble des intérêts

Article 16

II. ‒ Les mesures de clôture d'instruction dont le terme vient à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 inclus sont prorogées de plein droit jusqu'au 23 juin 2020 inclus, à moins que ce terme ne soit reporté par le juge.

Article 5

- Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 Art. 11 II. - Le I est applicable aux indemnités relatives aux périodes d'activité à compter du 1er mai 2020.

Article 8

Les dispositions des articles 1er à 5 et du second alinéa de l'article 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur le jour de la première réunion du collège de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.

Article 3

portant sur le projet d'infrastructure ou sur le projet d'une installation classée pour la protection de l'environnement visée au L. 512-1 du code de l'environnement, en application de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article 23

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 28-9-1 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Par dérogation, l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale n'est applicable à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2023.

Article 10

I. - Nonobstant les dispositions de l'article 1er du titre Ier de la présente ordonnance, les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail demeurent

Article Annexe, art. 14-1

Décret 87-1117 29-12-1987 art. 1 : Ces modifications prennent effet au 1er janvier 1988 pour les cotisations et au 1er octobre 1988 pour les prestations*]

Article Annexe, art. 2-1

Décret 87-1117 29-12-1987 art. 1 : Ces modifications prennent effet au 1er janvier 1988 pour les cotisations et au 1er octobre 1988 pour les prestations*]

Article Annexe, art. 15-1

Décret 87-1117 29-12-1987 art. 1 : Ces modifications prennent effet au 1er janvier 1988 pour les cotisations et au 1er octobre 1988 pour les prestations*]