Louis, Joseph F..., 2 / Mme Marie-Rose, Adrienne Z..., épouse F..., demeurant tous deux avenue Sidi Brahim à Grasse (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1992 par la cour d'appel

titre indivisaire, alors, selon le moyen, "18) que, faute d'avoir précisé si, au regard des dispositions du règlement du plan d'occupation des sols de Paris et, notamment, au regard de l'article UM.6-2-

Cependant une servitude de vue peut être acquise par prescription trentenaire.

[G] [U] [B], 2°/ Mme [T] [C] [L] [X] [O], épouse [B], tous deux domiciliés [Adresse 5], [Localité 20], ont formé le pourvoi n° G 22-21.163 contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2022 par la cour

[M] [V] puisque ceux-ci bénéficiaient au nord d'une servitude de passage sur ce reliquat pour rejoindre le village de [Localité 15] (parcelles actuellement CC, [Cadastre 2], [Cadastre 1] et [Cadastre 4

DBVH-V-B7I-JHWT Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de PRIVAS, décision attaquée en date du 28 Mai 2024, enregistrée sous le n° 22/01839 Madame [S] [M] [Y] [G] [Adresse 1] [Localité 2]

bordant la parcelle, à savoir : ' servitude sise au Sud-Est de 6 mètres de large sur 17 mètres qui n'est autre que la parcelle cadastrée aujourd'hui [Cadastre 6], ' servitude sise au Sud-Ouest

Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 2. Mme V...

que sur ces parcelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 684 du Code civil, ensemble au regard de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 2

[N] [J], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [I], domiciliée [Adresse 2], défenderesse

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2

François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocats au barreau de RENNES DÉFENDEURS : Société HLM LA RANCE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Raymond Y..., 2 ) Mme A..., demeurant ensemble ..., à Migne-Auxances (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile - 2ème section), au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-jeanne Z... veuve Y..., domiciliée ..., 2 / Mme

deux fonds appartenaient à une même famille : [X] - [M] [I], ce qui établit la création d'une servitude par destination du père de famille lors de leur division ; ' et encore, à défaut de servitude

le litige les opposant à la société de la Fontainette, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexés 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité externe : 2.