Par dérogation aux prescriptions précédentes et à titre transitoire, la limite fixée à l'article 4 (1er alinéa) est portée à 1,72 gramme de soufre par kilowattheure (2 grammes de soufre par thermie) jusqu'au 15 mars 1982.

Article ANNEXE I

—

DES CYCLES DE FORMATION DÉNOMMÉS " PRÉPAS TALENTS " PRÉPARANT AUX CONCOURS D'ACCÈS À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS ASSURANT LA FORMATION DE FONCTIONNAIRES OUVRANT DROIT À L'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES SPÉCIAUX PRÉVUS PAR LE DÉCRET N° 2021-239 DU 3 MARS

Article 2 bis

—

A compter du 16 mars 2020 et jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, l'allocation de remplacement, mentionnée

Article 4

—

L'allocation est accordée par l'organisme gestionnaire au réserviste qui satisfait aux conditions définies au 1° de l'article 4 du décret du 14 mars 2017 susvisé, au vu des pièces justificatives transmises.

Article 2

—

contrôle des appellations d'origine contrôlées relevant de ces secteurs sont ceux approuvés par le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité en ses séances des 19 mars

Article 10

—

La dernière session d'examen de la spécialité " Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés " de baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er mars 2016 modifié cité à l'article 7 aura lieu en 2025

Article 9

—

La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " conducteur d'engins : travaux publics et carrières " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 mars 2006 modifié précité aura lieu en 2024.

Article 1

—

- Arrêté du 21 mars 2016 Art.

Article L354-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27

Code de la consommation

les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : L. 341-2 et L. 341-3 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars

Article 2

—

A Mayotte, les conditions d'éligibilité à la subvention des personnes de nationalité étrangère ainsi que la composition familiale du ménage sont celles prévues par l'ordonnance n° 2002-149 du 27 février 2002, et notamment ses articles 4,5 et 10.

Article 1

—

titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif mentionnés au tableau d'assimilation ci-après pris en application des dispositions de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002

Article 1

—

tutelle du ministère chargé de l'environnement, les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés prévue par le décret n° 2002

Article 1

—

Les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions au ministère de la jeunesse et des sports et bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent percevoir jusqu'au 31 décembre 2002, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y

Article 1

—

titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif mentionnés au tableau d'assimilation ci-après pris en application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002

Article 1

—

Les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan peuvent percevoir une indemnité d'administration et de technicité dans les conditions prévues par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002

Article 11

—

Les droits et émoluments en matière de congés annuels sont ceux fixés par l'article 1er du décret du 18 février 2002 susvisé et par l'article 23 du décret du 28 mars 1967 susvisé.

Article 5

—

Au plus tard le 31 mars 2028, est remis au Parlement un rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation prévus par les articles 1er et 2.

Article 5

—

Pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article 33 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017, le demandeur adresse au préfet un dossier d'autorisation des tests et essais, conformément à ce même article 33, contenant au moins les renseignements et justificatifs

Article 17

—

- Arrêté du 26 mars 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexe, Art. null

Article 6

—

A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 31 mars 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Art. null, Art. null

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